en droit que M.

de la première prothèse fonctionnelle et a sursis à statuer sur le coût de renouvellement de celle-ci et sur l'acquisition d'une prothèse de seconde mise (dite "de secours") ; que sur pourvois formés

[Q] ne s'est pas acquitté des sommes dues dans les délais impartis, si bien que la clause résolutoire est acquise. Elle ajoute qu'il occupe les lieux sans régler de loyers. Elle considère que M.

d'enregistrement attachés à la mutation initiale, droits qui deviennent exigibles en même temps qu'un droit supplémentaire de 6 % calculé à titre de pénalités sur le même prix d'acquisition ; que s'agissant

été souscrits augmenté de 5 % par année par application de l'article 3a) du plan de son stock options : "En cas de départ de Canal +, les bons devenus "exerçables" et non encore "exercés" demeurent acquis

d'une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat signée préalablement à toute diligence de l'avocat et dès la saisine de celui-ci, l'avocat n'a pas droit à cet honoraire de résultat ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

, qui connaissait ses convictions religieuses, ne pouvait y mettre brutalement fin ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette pratique constituait ou non un droit acquis, et d'indiquer en quoi cet avantage

(l'acquéreur) a acquis de M. T...

est celui qui correspond à un droit déjà ouvert pour le salarié et non à un droit simplement éventuel ; que lors de son admission à la pré-retraite, le 1er octobre 1981, Mme X... ne justifiait pas

de celui dont il tient son droit, est inapplicable à celui qui a acquis son bien du véritable propriétaire ; qu'il est constant en l'espèce que Mme T... était bien propriétaire de l'immeuble litigieux

Eloi, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 15 mai 1998, qui, pour viol, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pour la même durée, des droits civiques

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

B... a acquis un immeuble par usucapion, n'a « rien de provisoire, tendant au contraire à la déclaration et à la publication d'un droit de propriété immobilière » et échappe « au pouvoir du juge statuant

le caractère définitivement acquis, la cour d'appel énonce qu'il résulte d'une circulaire ministérielle que lorsque le bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité a

L'absence d'établissement par l'employeur de ce document annexé au bulletin de paie ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence

n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit

foncières acquittées par M.

d'une cause de report intervenue au cours de l'exercice des congés payés, le salarié n'a pas de droit acquis au report de ceux acquis lors des années précédentes ; que pour dire que M.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6, 7 et 12 de la loi du 1er août 1905, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits