de l'article 145 du code de procédure civile a prévu une mesure de séquestre dont il a subordonné la levée à une décision de justice, le juge saisi d'une demande de mainlevée de la mesure de séquestre

[T] [K], au motif que la procédure était irrégulière en raison de l'absence d'examen de la possibilité d'assigner à résidence l'intéressé.

de protection juridique ; que cet article vise à assurer aux personnes bénéficiant d'une mesure de protection la plénitude des droits de la défense ; que l'information tardive et incomplète du curateur

de licenciement par "l'absentéisme trop fréquent" de la salariée ; qu'en énonçant que la société Garrett ne s'était pas prévalue du caractère injustifié des absences et que cette faute ne pouvait donc

de la personne en charge de la mesure de protection.

de protection collective était en toute hypothèse obligatoire (article 5 du décret du 8 janvier 1965) ; "alors, d'une part que, l'employeur ne peut se voir reprocher l'absence de mise en oeuvre des

X... dans la mesure où la réalité du grief tiré de l'absence de prospection par le salarié ne s'évince pas de ses constatations, aux termes desquelles, au contraire, le chiffre d'affaires a, en 1991, été

I... et Mme F... font grief à l'arrêt de révoquer le mandat de protection future alors, selon le moyen, que le mandat de protection future, qui est une alternative aux mesures judiciaires de protection

de protection a été prise. 13.

Y... devait assurer, le jour de la tempête du 25 janvier 1990, la protection des machines et des biens de production et de mettre en oeuvre les mesures de sécurité qui s'imposaient au profit des tiers,

N..., nonobstant ces constatations mettant en évidence les défaillances de ce dernier et l'absence de mesures appropriées au niveau de la coordination et d'adaptation de ces mesures à la réalité du chantier

La commission de surendettement a imposé des mesures le 20 novembre 2025, notifiées aux parties. Par courrier adressé le 18 décembre 2025, Mme [Q] épouse [J] a contesté ces mesures.

demeurait responsable des mesures nécessaires à la protection de son propre personnel ; qu'il n'existait aucune interférence possible entre le travail de Daniel D... et l'activité de la société Polyroc

Z..., directeur de l'établissement de la société Saipol de Bassens ont été poursuivis du chef d' homicide involontaire, pour absence de protection individuelle ou collective contre les chutes dans la Garonne

Par jugement du 28 février 2025, rendu en l'absence de tous les créanciers, le juge des contentieux de la protection a : - déclaré recevable le recours formé par Mme [F], - confirmé les mesures imposées

pour imposer au salarié le port de l'équipement de protection individuelle qu'il mettait à sa disposition, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1240 du code civil, L. 4121

accordée aux lanceurs d'alerte par l'article L. 1132-3-3 du code du travail que dans la mesure où elle est strictement limitée au signalement de ces faits auprès du supérieur hiérarchique de l'intéressé

Les conditions générales du contrat stipulaient en un article 2/9, relatif à « La protection de vos biens.