Tout établissement de formation et de recherche ou de santé qui assure l'accueil de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche est titulaire d'une autorisation délivrée par les ministres qui en assurent la tutelle.

Article LO6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Code général des collectivités territoriales

Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.

Article LO6313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Code général des collectivités territoriales

Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.

Article LO6413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux actes individuels.

Article R242-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

Il est interdit d'effectuer des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, définis à l'article L. 243-1 du présent code, à titre gratuit ou onéreux, dont peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non habilitée légalement

Article 20

—

Tout membre du conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique nommé membre du jury demeure membre du conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique mais ne peut pendant la durée

Article 2

—

En outre, il concourt à d'autres formations, tout particulièrement au niveau doctoral.

Article L523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 53

Code du patrimoine

Les biens, droits et obligations de l'association dénommée " Association pour les fouilles archéologiques nationales " sont dévolus à l'établissement public dans des conditions fixées par décret.

Article R523-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53

Code du patrimoine

Cette transmission vaut demande de l'autorisation de fouilles prévue au quatrième alinéa de l'article L. 523-9.

Article L1123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Code de la santé publique

Pour les recherches, investigations cliniques ou études des performances relevant du secret de la défense nationale, le promoteur notifie à l'autorité compétente toutes les informations pertinentes relatives à la sécurité de la recherche, de l'investigation

Article 2 bis

—

Il peut également accomplir, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.

Article 2

—

Le traitement a pour finalités : - la conservation et la consultation sous une forme dématérialisée des actes sous seing privé et des actes publics, civils ou judiciaires, dressés par les officiers publics et ministériels et des déclarations de toute

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 11

Arrêté du 15 septembre 1979 relatif à la création auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie d'un conseil de la recherche sur l'environnement et le cadre de vie

Le conseil de la recherche a pour mission de conseiller le ministre de l'environnement et du cadre de vie sur l'orientation générale de la recherche scientifique au sein de son ministère et des organismes qui en relèvent.

Article L1123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

Code de la santé publique

Le promoteur notifie à l'autorité compétente et, pour les recherches portant sur des personnes qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à ces recherches, au directeur général de l'Agence régionale de santé, toutes les informations

Article L92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 30

Livre des procédures fiscales

Doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs registres et actes : 1° Les dépositaires des registres de l'état civil et toutes les autres personnes chargées des archives et dépôts de titres publics ; 2° Les notaires, huissiers de justice

Article 434-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98

Code pénal

Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance

Article 78-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 91

Code de justice administrative

L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R1334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49

Code de la défense

Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications

Article L725-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de la sécurité intérieure

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié ou du fonctionnaire mobilisé en raison des absences mentionnées aux articles L. 725-7 et L. 725-8.

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