à une visite domiciliaire dans le cadre des dispositions de l'article 60 du Code des douanes applicable même en l'absence de flagrance sur tout le territoire national ; "alors que la fouille à corps

fréquentes et minutieuses des cellules en l'absence des personnes détenues ; qu'en conséquence, les actes de procédure faisant état de fouille en cellule doivent viser le cadre légal en vertu desquels

des auteurs d'actes de piraterie et d'infractions en matière de trafic de stupéfiants lorsqu'ils y sont spécialement habilités ; qu'en constatant que M.

Selon le dernier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 15.

ne relèvent pas d'une opération de fouille entrant dans le cadre d'une mesure de police judiciaire ayant pour objet la recherche d'une infraction ; toutefois, la révélation de l'existence d'un délit permet

aggravées, et détention illégale de biens culturels, à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve, et à la confiscation de deux bateaux, la deuxième et le troisième, pour fouilles

de toute recherche à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 174 et 385 du code de procédure pénale ; 4°/ que dans ses conclusions in limine litis, M.

A 11 heures 00, heure légale, ainsi que toutes celles qui suivent au présent acte, le service des douanes initie un contrôle sur un homme se trouvant à côté du véhicule Clio A... immatriculé [...], homme

X... a réalisé un lotissement autorisé par arrêtés préfectoraux des 21 septembre 1962 et 5 janvier 1965, selon un cahier des charges, un programme de travaux et son modificatif reçus par acte authentique

à la fois à assurer une concurrence loyale et ouverte et à protéger tous les consommateurs dans leur vie quotidienne ; que les agents de ce service instrumentent dans le cadre d'une double législation

aggravé, révélation d'informations issues d'une enquête ou d'une information en cours, sortie illicite de correspondance remise par un détenu à personne habilitée, a rejeté sa requête en annulation d'actes

B..., puis avait recherché un "drop", c'est-à-dire un endroit pour récupérer discrètement les chèques, en l'espèce une maison en vente inoccupée ; que M.

] dans le local 1 et le box attenant, dans le cabanon de jardin et dans le local vis-à-vis du [Adresse 1] et a ordonné le retour de la procédure au magistrat instructeur, alors : « 2°/ que si les actes

constituait un acte d'administration judiciaire, sans rechercher si les actes accomplis par le juge d'instruction ne devaient pas être frappés de nullité dès lors qu'en l'absence de l'acte l'ayant désigné

2 et 63-3 du code de procédure pénale relatifs à l'avis à famille et à l'examen médical, - départ des lieux de l'officier de police judiciaire et de ses assistants avec l'intéressé à 6 heures 30, - fouille

Z... ne présentait pas de lésions de défense et que les expertises techniques réalisées précisément pour rechercher et examiner toutes traces exploitables n'ont mis en évidence sur les lieux aucun autre

lieu public des territoires douanier et national où se trouvent des personnes, des moyens de transports ou des marchandises, à toute heure du jour et de la nuit et à l'égard de toute personne se trouvant

; qu'en refusant d'annuler la fouille d'un véhicule vide de tout occupant et fermé à clé, réalisée par les agents des douanes par effraction du véhicule, en l'absence de tout témoin, au motif que les