AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264dcd58014677424859
22 octobre 2003
22 octobre 2003
pour 11 des prévenus, les 30 novembre 2001 et 4 décembre 2001 pour Michel Y... et Patrick Z... une copie d'un rapport de 82 pages, intitulé "conclusions" en date du 28 novembre 2001 établi par la direction
Source officiellePage 16 sur 834
cr
61372699cd58014677426e70
23 mars 2005
23 mars 2005
de comptabilité régulière, les chiffres d'affaires réalisés à partir des crédits bancaires sur les différents comptes de la société ; qu'elle s'est trouvée contrainte, en raison de l'absence de pièces
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