Y..., partie civile ; " aux motifs que, par courrier du 27 juillet 1994, Sébastien Y... saisissait la Direction de la concurrence et de la consommation de Montpellier ; qu'il lui indiquait qu'il avait

du 6 mai 1983 aurait-elle été équivoque, l'incertitude en résultant sur l'exacte étendue de ses compétences ne devait pas amener le docteur Z... à s'abstenir de prendre une décision aussi importante que

, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se fondant sur la prétendue absence de compétences techniques des deux co-gérants de la société et la faiblesse

a rompu le contrat pour faute grave le 7 novembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour absence

faute du salarié peut être à l'origine d'une sanction disciplinaire au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail ; qu'une insuffisance de résultat par rapport aux objectifs contractuels et une mauvaise

de l'établissement pénitentiaire dans la note du 4 décembre 1997) le dépôt des demandes de mutation ; que même si, en pratique, la direction de l'établissement a accepté les demandes de mutation présentées

Y... faisait valoir que l'insuffisance de production avait également pour cause la politique menée par la direction en matière d'investissement ; que, pour imputer à M.

du salarié que si cette absence est réitérée et démontre la volonté délibérée du salarié de refuser d'exécuter son contrat de travail ; que faute d'avoir recherché si les problèmes de santé de M.

X... était "d'autant plus grave compte tenu de la situation économique catastrophique du groupe Monceau, des mauvais résultats de la réassurance dont M.

lors d'un séminaire organisé pour le groupe, d'un « comportement et d'une attitude inacceptable du salarié depuis six mois » et d'une « mauvaise humeur systématique, absences répétées, agressivité envers

M. de ses fonctions de Directeur du MAAO et l'a affecté à la Direction des Musées de France; que par jugement du 14 juin 1993, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté; qu'il s'en est suivi

[C] un avertissement en raison d'une mauvaise rectification d'un cylindre et d'une absence d'utilisation du logiciel de contrôle.

X..., la Direction départementale des territoires et de la mer a indiqué que cette déclaration préalable, du 24 juillet 2015, avait été annulée et remplacée par une nouvelle déclaration qui avait fait

Le 7 décembre 2020, son employeur lui a confié la direction de ce centre pour la période du 14 décembre 2020 au 31 mars 2021, dans l'attente du recrutement d'un nouveau chef de service. 2.

motifs que Laurent Z... a vendu le 18 avril 1995 un véhicule BMW 520 I à Jean-Philippe X... sans davantage lui remettre le contrôle technique ; que le contrôle réalisé le 23 mars 1995 avait révélé le mauvais

pas contraires à l'intérêt social du groupe ; que, cependant, les deux sociétés n'ont jamais constitué une unité économique réelle ; qu'il n'est démontré aucune structure organisée, aucun centre directionnel

Le 3 novembre 2025, sa demande a été déclarée irrecevable au motif suivant : « absence de bonne foi.

RENNES, 3e chambre, en date du 7 avril 2005, qui, pour abstention volontaire d'empêcher la commission d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité d'une personne, non-dénonciation de privations ou de mauvais