contrôler ou de contester ou de signaler les actes irréguliers du prévenu dont les limites de pouvoirs n'étaient pas ignorées ; de même l'omission de consulter le Comité des risques de la banque, simple abstention

Z... coupable d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste, puis l'a condamnée à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis

modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que lorsqu'il ressort des constatations des juges du fond que les erreurs reprochées au salarié ne relèvent pas d'une abstention

d'appel de LYON, en date du 20 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs d'arrestation, séquestration illégale, détention arbitraire, abstention

l'article L. 324-9 du Code du Travail dont l'élément matériel est constitué par le recours aux services de l'exécutant de travail dissimulé et dont l'élément intentionnel est caractérisé par une abstention

le prévenu s'est abstenu de s'assurer de la conformité de la machine, achetée d'occasion, avec les règles techniques de conception et de construction applicables ; qu'ils énoncent que, par cette abstention

caractérisent l'existence de la confusion des patrimoines entre les trois entités ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation du défaut de paiement des loyers en 1990 et de l'abstention

participants du bas ne sont pas égayés dans la nature, les prévenus n'en ayant vu que quatre lors de la descente alors que Hassim YU... en dénombre sept ; que leur fuite précipitée et leur coupable abstention

participants du bas ne sont pas égayés dans la nature, les prévenus n'en ayant vu que quatre lors de la descente alors que Hassim YM... en dénombre sept ; que leur fuite précipitée et leur coupable abstention

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Agent communal - Abstention de reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie.

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -Préfet s'étant abstenu de surseoir à statuer sur la demande du requérant - Abstention non entachée d'erreur manifeste.

commis avant le 16 décembre 1992, date à laquelle l'action publique avait été mise en mouvement par la partie civile ; "alors que le délit d'omission de porter secours se poursuit tant que durent l'abstention

syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; qu'il n'est pas justifié que cette sanction ait entraîné une abstention

par les membres du tribunal dont la récusation était demandée mais qui n'en a pas fait assurer la communication aux requérants et qui ne leur a pas en conséquence permis d'y répondre a, par cette abstention

motif que l'infraction serait imputable à la seule faute personnelle du chauffeur ; qu'en effet, la responsabilité de ce dernier n'est pas exclusive de celle de l'employeur, à raison de la faute d'abstention

formée par la salariée, sans procéder au calcul précis des jours de congés payés auxquels l'intéressée avait droit et à celui de ceux qu'elle avait effectivement pris, la cour d'appel, qui, par cette abstention

invitée par la salariée, si le délai de trois mois qui s'est écoulé entre la connaissance des faits dénoncés par les salariés et l'engagement de la procédure de licenciement n'établissait pas une abstention

D... coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité pour une simple abstention consistant à avoir omis de déclarer un compte courant, la cour d'appel a méconnu les articles 5 et 8 de la Déclaration

dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la faute de l'administrateur judiciaire doit être appréciée au regard des éléments d'appréciation dont il disposait au moment de la décision ou de l'abstention

sa promulgation puisse être considérée comme un acte constitutif de l'infraction prévue par l'ancien article L. 365-1 du code du travail ; que c'est à juste titre que le premier juge a relevé que l'abstention