pour un médecin anesthésiste de garde de ne pas recourir à un chirurgien face à des éléments médicaux graves et non expliqués, constitue bien une infraction pénalement punissable dès lors que cette abstention

Monsieur [H] s'est en effet abstenu à l'égard de ces trois résolutions or l'abstention ne peut s'assimiler à un vote favorable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 janvier 2001), que par jugement

un préjudice de solliciter une réparation devant la juridiction nationale compétente ; qu'en conséquence, la demande tendant à l'annulation de la procédure ou, à titre subsidiaire, à ce que la Cour juge

NIMES, en date du 11 janvier 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Les juges retiennent que l'arrestation des personnes transférées à Guantanamo, au nombre desquelles figuraient M B... et M.

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [M] de toutes ses demandes, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'il ne peut pas être reproché à M.

Merci de pratiquer une échographie en urgence... " ;... que le juge d'instruction a ordonné une expertise aux fins de dire si les soins prodigués le 7 février 1993 au soir à l'hôpital intercommunal de

n'a pas donné suite à la demande du contrôleur qui lui réclamait de l'aide, alors qu'il se trouvait parmi les organisateurs la seule personne à laquelle cette aide pouvait être demandée ; que son abstention

été modifié par leurs soins mais était seulement tombé spontanément en panne avant que les agents, qui avaient établi le procès-verbal d'infraction, n'autorisent le véhicule à poursuivre sa route, les juges

que le dommage se soit réalisé ; " alors que le délit d'abus de faiblesse prévu par l'article 313-4 du Code pénal est une infraction instantanée qui se consomme lors de la souscription ou de l'abstention

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de complicité du délit de chantage commis par Voskarian ; "aux motifs que les premiers juges

avec intérêts de droit à compter du 1er janvier 1983 à titre de supplément de dommages-intérêts et la somme de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que les juges

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 31 octobre 1991 qui, dans l'information suivie contre Claude Y... pour insolvabilité frauduleuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

[Z] a été condamné à payer une certaine somme à la banque, par un jugement du 20 juin 2018, dont il a interjeté appel le 24 juillet 2018. 4.

fond apprécient souverainement l'importance du dommage et le montant de l'indemnité destinée à le réparer, c'est à la condition de respecter le principe de réparation intégrale du préjudice ; que le juge

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que Mme Marie D... , a porté plainte à l'encontre

La société Biophytis fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et, notamment, de dire que la société Negma n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles, alors : « 1° / que la position de