Z..., PAR CONTRATS ANNUELS SUCCESSIFS, LE DROIT DE VENDRE, DANS UN SECTEUR DONNE, LES VEHICULES DE SES DEUX MARQUES, QUE CES CONTRATS PREVOYAIENT, D'UNE PART, QU'ILS POURRAIENT ETRE RENOUVELES POUR DES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que Mme de X...avait donné congé le 16 septembre 2005

de renouvellement ; qu'un bail renouvelé est un nouveau bail et non le prolongement du bail antérieur ; que le nouveau bail prend effet du jour où cette acceptation est notifiée au locataire ; que le

X... a accepté le principe du renouvellement en proposant un loyer plafonné à 21 500 francs ; que l'association "Maison d'enfants de la sainte famille" a obtenu le 13 septembre 1982 l'autorisation administrative

. ; que, le 20 janvier 1999, Mme X... a demandé le renouvellement du bail ; que, le 20 avril 1999, la bailleresse a accepté le principe du renouvellement du bail pour une durée de douze ans à compter du

du bail est acquis au 29 septembre 2007, - constater que le bailleur a signifié son acceptation à la demande de renouvellement de bail, - dire que le bail est renouvelé de ce fait au 29 septembre

Z... a notifié aux bailleurs une demande de renouvellement du bail, que ces derniers ont acceptée moyennant un nouveau loyer ; que le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que l'arrêt fixe

A..., le 30 juin 1982, un congé avec offre de renouvellement dans lequel le bailleur manifestait expressément son intention de se prévaloir de la clause ci-dessus reproduite au cas où une cession aurait

de la période d'essai, valait pour la réception de cette lettre et non comme acceptation du renouvellement.

B... a fait savoir à la société Carbone que la notification du repentir était inopérante, et lui a décrit l'option qui selon lui s'offrait à elle, soit, acquiescer au repentir, accepter le renouvellement

le renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 1998, en contrepartie de quoi la société preneuse a accepté la fixation d'un loyer progressif par paliers, les parties ont signé le

; que la réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail nécessite une proposition du bailleur et qu'en cas de défaut de réponse du locataire, la commission de conciliation puis le juge doivent

mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus.

; que, le 14 janvier 2014, la société locataire a sollicité le deuxième renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2014 ; que, manifestant leur désaccord sur le prix du bail renouvelé, les consorts

pour la première fois à son locataire, de son refus de vouloir renouveler le bail portant sur les quatre chambres froides, faisant valoir d'une part, que le projet de renouvellement de bail et la formation

Il est prévu que le bail sera renouvelé de plein droit à son expiration pour une nouvelle période de 9 ans sauf en cas de résiliation, reprise ou non renouvellement, après en avoir avisé l'autre partie

durée de trois mois ; qu'après avoir donné son accord en apposant sur la lettre la mention manuscrite "lu et approuvé pour renouvellement de la période d'essai", M.

à l'acceptation du destinataire du congé, cette acceptation n'étant requise que par les seules conditions du bail renouvelé ; qu'il incombe dès lors au preneur, qui renonce au renouvellement, de donner

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

retient que c'est seulement le 4 mai 1993 que l'acte de renouvellement a été signé par le bailleur, alors qu'il avait déjà appris que la société avait décidé de rétracter l'offre irrégulière faite par