Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6223-27.

Article D614-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

personne bénéficiaire d'une aide à une autre personne après l'introduction de la demande unique mentionné à l'article D. 614-36 ou d'une demande d'aide mentionnée à l'article D. 614-37, l'aide est octroyée au cédant, sous réserve que le cédant et le cessionnaire

Article L421-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

Le même décret fixe en outre un plafond pluriannuel global pour l'intervention du fonds pour les missions définies à l'article L. 421-9 ; 2° Les délais de forclusion des demandes de versement présentées par les entreprises cessionnaires du portefeuille

Article 17

—

Cette surveillance s'exerce selon les modalités prévues par les manuels des spécifications établis par les organismes de gestion de maintien de la navigabilité et acceptées par l'autorité de sécurité aéronautique.

Article 13

—

Dans tous les cas où les dons et legs consentis au profit des missions religieuses donneraient lieu à réclamation des familles, l'autorisation éventuelle de les accepter est donnée par décret rendu, après avis du conseil d'Etat, sur la proposition du

Article L225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 46

Code de la sécurité intérieure

Les obligations prononcées en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 peuvent être en tout ou partie suspendues lorsque la personne accepte de participer, dans un établissement habilité à cet effet, à une action destinée à permettre sa réinsertion

Article R2393-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 50

Code de la commande publique

Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.

Article R2193-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 70

Code de la commande publique

Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.

Article R3111-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

-Le cédant désigne, par catégorie d'emplois et par poste, tous les salariés affectés à un centre-bus avant la date de notification de l'attribution du contrat de service public, en vue du transfert au cessionnaire de leur contrat de travail au sein du

Article 422-235

—

Sauf demande d'information complémentaire, la candidature sera considérée comme acceptée par l'AMF deux mois après le dépôt d'un dossier complet.

Article 45

—

Sur les remorques ou appareils remorqués visés au début du présent titre, le freinage par inertie n'est accepté comme dispositif de freinage réglementaire que si la somme des masses techniquement admissibles par essieu est au plus égale à 3,5 tonnes.

Article 1123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code de procédure civile

A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Article Annexe 1

—

Un justificatif de conformité d'un niveau supérieur au niveau requis est accepté

Article Annexe 2

—

Un justificatif de conformité d'un niveau supérieur au niveau requis est accepté

Article R513-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78

Code des assurances

Le silence gardé par l'Autorité à l'issue de ce délai vaut acceptation de la demande d'agrément.

Article L211-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un voyage ou séjour, il est responsable des erreurs commises au

Article R4031-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Code de la santé publique

Ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance

Article R461-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 75

Code rural (nouveau)

Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire son acceptation ou son refus de l'offre de vente.

Article R332-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 35

Code forestier (nouveau)

Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier mentionné aux articles D. 332-14 et D. 332-17 vaut acceptation de la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt

Article 371 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément est motivé.

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