sans équivoque sa volonté d'accepter la modification ; Attendu cependant que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord

à qui que ce soit", actée dans les notes d'audience signées par le greffier et contresignées par les parties au contrat d'apprentissage, doit s'analyser en l'expression claire et non équivoque de l'accord

Toutefois, si le ministre chargé des monuments historiques a décidé, dans ce délai, d'évoquer le dossier, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec son accord exprès.

l'entreprise Sotra Seperef dans la zone industrielle de Quincieux ; qu'aucune clause de mobilité ne figurait au contrat ; que l'employeur ne pouvait affecter la salariée sur un autre site sans son accord

interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté durant plus de 2 mois ne peut intervenir que sur accord

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de 2 mois ne peut intervenir que sur accord

. ; QUE LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE DAME X...AVAIT CEDE SES DROITS SUCCESSIFS A SES RISQUES ET PERILS NE CONSTATE PAS UN ACCORD EXPRES OU TACITE PAR LEQUEL LES CONTRACTANTS AURAIENT MIS EFFECTIVEMENT

JUDICIAIRE NE POUVAIT, A DEFAUT D'AUTRE ELEMENTS, ETRE INTERPRETE COMME UNE RENONCIATION A SES DROITS, UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DES DELEGUES AU DELA DU CHIFFRE LEGAL NE POUVANT RESULTER QUE D'UN ACCORD

troisième moyen : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord

le juge administratif, font en revanche obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

plus du quart du partage établi par acte du 27 août 1998, alors, selon le moyen que l'aléa exclut la rescision du partage pour lésion à la condition que les juges du fond constatent l'existence d'un accord

qu'interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord

X..., professionnel des relations commerciales internationales, mandataire rémunéré, avait prématurément transféré les fonds litigieux sans avoir recueilli l'accord exprès de ses mandants, ni obtenu l'autorisation

la part de celui-ci, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que la preuve était rapportée de ce que les époux X... n'avaient jamais donné leur accord

, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord