, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la Convention collective nationale du

Trace, demeurant 120, route nationale, 63110 Beaumont, 2 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet

[J] [W] de la remise des documents suivants : attestation pôle emploi et certificat de travail, et lui a accordé un délai de 15 jours pour établir les bulletins de salaire d'août et septembre 2018, en

2 / que l'avenant au contrat de travail daté du 28 octobre 1998 et signé par le salarié le 16 novembre suivant stipulait que celui-ci perdait ses fonctions de directeur d'agence ainsi que la prime mensuelle

38.737,56 €, correspondant à un salaire de base mensuel de 2.777,50 € et une prime d'ancienneté de 450,63 €.

national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail. » Réponse de la Cour 7.

professionnel du 22 novembre 2006, relatif aux salaires, étendu le 29 mars 2007, lequel définissait le salaire mensuel minimum conventionnel, devait s'appliquer pour déterminer le montant de la prime

[P] aurait perçu un salaire brut mensuel de 3 884 euros'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait de fixer le montant de la rémunération due à M.

Il appartient à la juridiction nationale, en cas d'impossibilité d'assurer la perception de la compensation équitable auprès des acheteurs, d'interpréter le droit national afin de permettre la perception

payés afférents, au titre de l'indemnité de travail dissimulé et à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que selon l'article 11 de la partie II (avenant mensuels

X... au titre de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, soutenait, dans ses conclusions, que la moyenne mensuelle brute à retenir était de 32 284,05 francs ; que la cour d'appel qui, sans

, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du

d'entreprise ou d'établissement complémentaire ; 2 / que l'accord interne du 24 juin 1999 stipulait que "la mise en oeuvre du présent accord est subordonnée... à la conclusion d'une convention avec

X... ; qu'enfin, cette règlementation ne limitait pas le bénéfice de la retraite à 60 ans à l'hypothèse d'un "départ volontaire" au regard de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 qui a entériné l'accord

, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du

, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la Convention collective nationale du

des parties que les paniers repas et primes de déplacement étaient dus sur une base forfaitaire mensuelle ; que dès lors, en jugeant que le contrat " ne fait ainsi que rappeler le montant des primes que

Une convention de congé de conversion du Fonds national de l'emploi a été signée le 19 avril 1993 entre la caisse et l'Etat, prévoyant notamment en son article 3, que la caisse, avec le concours de la