SYNAPAC-CFDT affiliés à deux organisations syndicales représentatives sur le plan national, sont présumés représentatifs au sein de l'établissement et devaient ainsi être conviés à négocier le protocole d'accord

articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que seules les organisations syndicales représentatives sur le plan national, lesquelles doivent être invitées à la négociation du protocole d'accord

personnel sont, depuis la loi du 28 octobre 1982, protégés durant une période de six mois à partir de la notification des candidatures, que les modalités de l'élection aient été ou non déterminées par accord

455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le 3 décembre 1987 a été signé par la CFDT, Force Ouvrière et un représentant syndical désigné par l'union départementale CGT de Paris, un accord

MOTIFS QU'UN SECOND COLLEGE, QUI N'EXISTAIT PAS LORS DES RECENTES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, AVAIT ETE CREE, QUE LA COMPOSITION DES COLLEGES AVAIT ETE CONTESTEE, QU'AUCUN ACCORD

Code du travail et du manque de base légale : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 16 mars 1988), que la société Maury Transports, après avoir conclu un protocole d'accord

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, se prévalant de l'absence d'affichage à la date prévue par l'accord préélectoral de la liste

forme des référés ; qu'à défaut de cette saisine, cette organisation ne peut se prévaloir de son désaccord sur les modalités de présentation des salariés du site de Digueville fixées par le protocole d'accord

d'établissement, collège employés, qui s'est déroulé le 24 mars 2005 au sein de l'établissement de Saint-Quentin-en-Yvelines de l'association Groupe Malakoff, le tribunal d'instance retient que le protocole d'accord

Karim ; que, par jugement rendu le 16 mai 2011, le Tribunal d'instance de Sannois a rejeté la demande d'annulation de l'accord préélectoral se fondant sur l'annulation de la désignation de Mr X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté l'Union des Syndicats ANTI PRECARITE de sa demande en annulation du protocole d'accord préélectoral du 4 avril 2016 ainsi

en date du 13 janvier 2016, l'article L.2314-3-1 du Code du Travail dispose que "Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 15 mai 2023), des réunions de négociations d'un protocole d'accord préélectoral se sont déroulées entre le 26 avril 2022 et le 18 octobre 2022 en

comité social et économique ; qu'ayant constaté, d'une part, que la candidate détenait une délégation écrite particulière d'autorité par laquelle il lui a été conféré le pouvoir de signer le protocole d'accord

syndicat CGT au siège de son union locale ; Attendu, cependant, que le syndicat représentatif présent dans l'entreprise où il a désigné un délégué syndical central, doit être invité à la négocation de l'accord

décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés ; Attendu que pour rejeter les demandes de la confédération CFTC et du syndicat SNCPFFT d'annulation des protocoles d'accord

unanime des parties, la fixation de l'effectif de l'entreprise par un accord préélectoral n'est pas susceptible d'être remise en cause ; que, pour retenir que l'employeur n'apportait pas la preuve de

D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 10 MAI 1978 DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE A MANDELIEU PAR LA SOCIETE FRANK LOJAN, MALGRE L'ABSENCE D'ACCORD

la société Geneviève Langlais a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 25 mai 1998 par le tribunal d'instance de Perpignan qui a dit que l'alinéa 1er de l'article 8 du protocole d'accord

à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux de droit électoral ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que le protocole d'accord préélectoral a été conclu