prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de diverses autres demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, dont l'examen est préalable Énoncé du moyen 4.

modification des horaires rendue possible par le contrat de travail lui-même concernant la susnommée n'affectait en rien les conditions de son emploi au sein de l'établissement, pas plus que sa rémunération

F... éprouvait les plus grandes difficultés pour rémunérer son salarié travaillant pour la société Exapaq ne connaissant pas exactement le nombre d'heures qu'il effectuait et en étant venu à une rémunération

Par lettre du 14 novembre 2014, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement, lui reprochant des faits remontant à 2011 et 2012.

, a exposé sa décision à une censure certaine ; "alors, d'autre part, que, subsidiairement, les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies

Il ressort ainsi des termes de ce courrier que l'employeur a accordé à la salariée en sus de la part fixe de sa rémunération, une rémunération variable d'un montant maximal de 6 000 euros en fonction de

au salarié ne concernait que la réparation de son préjudice résultant de la perte de son emploi, l'accord transactionnel ne mettait pas seulement fin à tout litige concernant la rupture du contrat de

la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que le juge ne saurait ajouter au texte en exigeant de l'employeur qu'il ait prononcé au préalable

[U] à l'occasion de la visite préalable, M.

Ils passeront commande à Agri 77") ; que la convention ne précise pas de formalités particulières à observer par la SA Y... préalablement à la vente de chaque appareil; que l'obligation de passer commande

-sur l'absence de rémunération proportionnelle au montant des ventes Il n'est pas démontré par Mme [F] que la rémunération versée n'était pas conforme aux dispositions de l'accord collectif national

administratif reposant sur une contestation sérieuse doit opérer un renvoi préjudiciel au juge administratif ; qu'est illégal l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire qui ne repose pas sur un accord

parvenus plusieurs mois auparavant, et visant à nous soumettre vos propres conditions nécessairement très éloignées de notre accord initial.

demanderons de le faire et lorsque vous serez disponible"; que la lettre d'engagement prévoyait qu'"un contrat existe entre l'employeur, d'une part, et l'agent d'accueil, d'autre part, dès qu'un accord

S'agissant des promotions accordées à des salariés engagés dans les mêmes temps que lui ou après, M.

l'hypothèse où le comité est amené à participer à cette négociation ; qu'au cas présent, la société Mediapost faisait valoir que le comité social et économique ne participait pas à la négociation de l'accord

Elle reproche à Monsieur [O] [S] d’avoir modifié l’accord portant sur un mode de rémunération en pourcentage du montant final des travaux, par un avenant prévoyant une rémunération au temps passé, ou encore