définitive des actions.

Il en résulte que la chambre sociale est compétente pour apprécier une éventuelle action en responsabilité extracontractuelle.

Il en résulte que la chambre sociale est compétente pour apprécier une éventuelle action en responsabilité extracontractuelle.

Il soutient que : - le privilège du préalable ne s'oppose pas à la présente action, dès lors que l'émission d'un titre exécutoire n'est qu'une faculté pour la personne publique en matière contractuelle

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16 juillet 2020 en considération de faits reprochés sur la période du 1er septembre 2019 au 15 juillet 2020, dont il a eu connaissance exacte et complète le 8 juillet 2020, la prescription n'est pas acquise

Y..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Sofime, la caducité de son engagement d'acquisition des 300 actions que la société Sofime s'était engagée à lui céder à la date du 1er novembre

Il en résulte que la chambre sociale est compétente pour apprécier une éventuelle action en responsabilité extracontractuelle.

Il en résulte que la chambre sociale est compétente pour apprécier une éventuelle action en responsabilité extracontractuelle.

Il en résulte que la chambre sociale est compétente pour apprécier une éventuelle action en responsabilité extracontractuelle.

Il en résulte que la chambre sociale est compétente pour apprécier une éventuelle action en responsabilité extra-contractuelle.

Il en résulte que la chambre sociale est compétente pour apprécier une éventuelle action en responsabilité extracontractuelle.

Y... lui avait été dissimulée, et que le surcroît de dépenses qui en résultait, s'il avait été envisagé à l'époque, aurait constitué un obstacle à l'acquisition des actions ; que les défendeurs ont appelé

les actions acquises par lui ; que ce document , bien qu'anoté par l'ancien secrétaire général du Lloyd, M.