;travaux de construction" en "agencements" ; que seule la partie commerciale de l'immeuble acquis en 2001 (le n° 91) a été inscrite à l'actif le 30 novembre 2008 ; que le coût

2018, la société Dominière a cédé à la société Mediserres « la créance éventuelle faisant l'objet de cette action en justice. » Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième

jugement du 21 novembre 2013, fixant la date de cessation des paiements au 21 mai 2012 et d'une liquidation judiciaire le 14 janvier 2014 ; que, le 27 août 2010, la société Mat Aviation avait fait l'acquisition

à caisse… et dans le cas d'une mutation dans un même emploi, les avantages acquis devront être maintenus".

[J] "rappelle que la faute lourde n'a pas été invoquée dans la lettre de rupture du préavis" ; qu'il est acquis aux débats que la société Perfulor [Localité 1] a notifié à M.

et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE ANONYME CITEVOX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

D... ont acquis les lots n° 20 et 22 correspondant à un appartement et un local commercial situés au troisième étage d'un immeuble ; que, le même jour, Mme C... a acquis dans le même immeuble et au même

La situation des acquéreurs n'est donc pas celle d'un investisseur extérieur quand bien même le prix d'acquisition aurait été payé par les intéressés et quand bien même le prix d'acquisition de ces bons

Aux termes de l'article 150 VB dudit code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte () ". 4.

Aux termes de l'article 150 VB dudit code : "I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte () ". 4.

unique du pourvoi principal : Vu les articles 1401, 1402 et 1832 du code civil ; Attendu que, pour retenir le caractère commun de l'appartement de Rio de Janeiro, l'arrêt retient que ce bien a été acquis

Matériaux, qui n'était pas partie à l'acte d'acquisition des parts sociales de la société SABM à l'occasion duquel des faits d'escroquerie sont retenus, ait versé la moindre somme et ne précise pas, en

vérifier que le témoin se trouvait être un allié de l'accusé au sens de l'article 335 du code de procédure pénale" ; Attendu que le fait qu'un témoin acquis aux débats soit la mère de la victime, partie

favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions prévues en matière de formation et d'accompagnement, à défaut de quoi

les lieux loués, au motif que, la première échéance du 5 octobre 1997 n'ayant pas été respectée, la clause résolutoire était acquise ; que la locataire a assigné la bailleresse devant le juge de l'exécution

et la condamnation du locataire au paiement des loyers ; Attendu que, pour accueillir ces demandes l'arrêt retient que, le commandement de payer étant resté infructueux, la clause résolutoire est acquise

O... le transfert de la moitié du bien ; qu'il résulte des deux actes qu'au regard des tiers, la quote-part indivise de Mme U... a été cédée à M.

celle-ci ait été autorisée le 12 novembre 1996 par les autorités ministérielles françaises à obtenir son paiement par débit du "gage espèces" n'étaient de nature à avoir modifié les droits antérieurement acquis