Codes de loi français

Article 9

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise en qualité d'architecte et urbaniste élève dans la limite d'un an.

Article 28-3

8e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon 5/6 Ancienneté acquise 6e échelon 2e échelon 2/3 Ancienneté acquise 5e échelon à partir d'un an 1er échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an II. - Par dérogation au I, les ingénieurs

Article 2

Est réputé avoir perdu la qualité d'exploitant agricole à titre principal, le demandeur qui, ayant cessé d'exploiter des terres dans les conditions du présent décret, solliciterait l'une ou l'autre des indemnités de départ, plus d'un an après le dernier

Article 1

I. - La stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est élaborée, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par les ministères chargés de la forêt, de l'environnement, de l'urbanisme

Article 43

majorée de 2 ans 5e échelon 13e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 3e échelon 12e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 2e échelon 11e échelon

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier dont la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans lequel ces titres sont inscrits ou par la personne identifiée au moyen d'une technologie des

Article 5

. - Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les agents techniques principaux de 2e classe comptant

Article 3

le cas où n'est pas envoyée à l'abonné, dans ce délai, la recommandation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle ; 2° Vingt mois après la date de l'envoi d'une recommandation prévue au premier alinéa de l'article

Article L528-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Un médiateur de la coopération agricole est nommé par décret, après avis du comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole.

Article 10

ou infirmière Infirmière ou infirmier 12e échelon : après 4 ans 7e échelon Ancienneté acquise 4 ans avant 4 ans 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 11e échelon 6e échelon Sans ancienneté 10e échelon

Article 6

au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE 1 er 1 er 2 e - jusqu'à 1 an 1 er - après 1 an 2 e 3 e 2 e 4 e 3 e 5 e - jusqu'à 1 an 3 e - après 1 an 4 e 6 e

Article 14

+ 4 ans 4e échelon 10e Ancienneté acquise + 2 ans 3e échelon 10e Ancienneté acquise 2e échelon 10e Sans ancienneté 1er échelon 9e Double de l'ancienneté acquise 4e échelon provisoire 8e Double de l'ancienneté acquise

Article 20

I. - Le conjoint non remarié d'un agent ou d'un ancien agent a droit, à partir de cinquante ans, à une allocation de retraite calculée sur la moitié des points acquis par l'agent ou l'ancien agent décédé, sans qu'il soit tenu compte du coefficient de

Article 14-1

mois et justifiant d'un mariage contracté depuis au moins quatre ans ; 4° Tous documents corroborant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre les deux époux depuis leur mariage ; 4° bis Les actes de naissance de tous

Article 9

NOUVELLE Classe fonctionnelle Classe fonctionnelle 4e échelon : - après 1 an 5e échelon - avant 1 an 4e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon : - après 1 an 3e échelon - avant 1 an 2e échelon 1er

Article L22-10-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Les actions possédées en violation des articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

Article L225-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-208 et L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

Article R5126-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

La création ou le transfert de la pharmacie à usage intérieur est réalisé dans un délai d'un an à compter du jour où l'autorisation est réputée acquise ou a été notifiée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article R171-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sur le territoire national, le

Article 22

Dans ce cas, si l'intéressé redevient veuf ou divorcé après son dernier mariage, il peut sur sa demande recouvrer son droit à l'allocation de réversion.