praticien ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en dehors des cas limitativement énumérés à l'article 11 A de la nomenclature générale des actes

Pour juger que l'acte de naissance de M.

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 13 de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, lorsqu'un acte doit être

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, selon l'article 13 de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, lorsqu'un acte doit

R... en ce que ces actes le désignent comme parent des enfants alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte de naissance régulièrement rédigé par un état étranger, non falsifié et mentionnant, conformément

X..., pour sa part, ne se souvient pas à quelle date l'acte a été signé; quant à Pierre-Jean Y..., il a affirmé que Ronald Z... avait signé l'acte authentique le même jour que l'acte de prêt, soit le 28

interruptif de prescription que constituait l'acte d'appel interjeté le 22 octobre 2001 ; "alors, d'une part, que l'acte par lequel le ministère public requiert un huissier de justice de délivrer une

qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation ; que le tuteur accomplit seul, comme représentant du mineur, tous les actes d'administration, tandis qu'il ne peut, sans y être autorisé par le

Y... n'était intervenu à l'acte qu'en qualité de mandataire liquidateur de M.

sous seing privé enregistré ou par acte authentique et signifié au débiteur de la créance gagée ou acceptée par lui dans un acte authentique ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte authentique du 21 décembre 1989, l'Union bancaire du Nord (la banque) a consenti

le recours de l'intéressé ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes

du 12 avril 1961 argué de faux a été utilisé par Me Y... à plusieurs reprises, tant avant qu'après le 10 février 1977, notamment dans l'acte de vente du 18 octobre 1983, dans les actes de vente des 26

assujettie aux conditions exigées pour la confirmation d'un acte nul. 10.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen que, dans le cas où l'écriture ou la signature de l'acte sont déniés, il appartient à la partie qui invoque cet acte d'en établir la

et qu'il en résultait que s'agissant d'actes imparfaits M.

authentique, le vendeur ne peut mettre l'acheteur en demeure de payer les intérêts du prix de vente avant la signature de l'acte authentique ; qu'en l'espèce, les époux G... et H...

de signification du jugement entrepris a été régulièrement versé aux débats, quand il ressort de la procédure d'appel que la communication de cet acte a eu lieu le jour-même de l'audience des débats,