X... ; qu'en effet aucune date n'a été mentionnée au-dessus de la signature de l'acte par M.

si nonobstant toute clause contraire, l'agent immobilier ne peut recevoir aucune somme avant que l'opération pour laquelle il a été missionné ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte

Q... ne produit aucun écrit émanant de Mme C...

dû aux personnes visées par l'article 1er de cette loi ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant qu'une des opérations qui y sont visées ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte

code civil, on appelle commencement de preuve par écrit « tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est limitée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait

du 22 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux et d'infractions aux règles de la facturation, n'a pas entièrement fait droit à sa demande d'annulation d'actes

leur créance et d'avoir rejeté le surplus de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle ; qu'en l'absence d'acte

devant la cour l'irrecevabilité en raison de la transaction que constitue la convention par laquelle les époux ont réglé les conséquences patrimoniales du divorce ; que madame Y... réplique qu'aucun acte

Karl Z... s'est constitué caution solidaire, à concurrence de 500 000 francs, une des clauses de l'acte, écrite en langue allemande, portant, selon une traduction constante : "Cet engagement de caution

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ; Sur le premier moyen

représentative de commission, de frais de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte

Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.

rémunération de la SARL Landemaine Immobilier de 10 000 euros hors taxe à la charge du preneur, précisait que « Cette rémunération sera exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue, constatée par acte

personnes visées par le premier article de la loi ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant qu'une des opérations visées à cet article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte

458 du Nouveau Code de Procédure Civile ajoute que certaines de ces mentions doivent figurer dans le jugement à peine de nullité de celui-ci ; Qu'on en déduit qu'un jugement est nécessairement un acte

quelconque, n'est dû aux personnes visées par le premier ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant qu'une des opérations qui y sont visées ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte

notification par la BNP de l'obtention du crédit, la condition suspensive est réalisée et la vente devient parfaite ; qu'on ne peut donc reprocher au prévenu d'avoir fait signer un engagement avant que l'acte

et qu'aucune somme n'est due à l'agent immobilier avant que la vente ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties ; que, par suite, seul est valable

propriétaires privés concernés, que des copropriétaires lorsqu'un immeuble en copropriété est compris dans son périmètre, l'adhésion postérieure de tout propriétaire intéressé ne pouvant résulter que d'un acte

Il a retenu que le demandeur ne produisait aucun acte écrit justifiant du prêt et que les pièces présentées comme constituant un commencement de preuve par écrit étaient illisibles ou insuffisantes.