l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de détournements de fonds publics et recel, a prononcé sur une requête en annulation d'actes

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 janvier 2003, qui a condamné le premier, pour escroquerie, abus de confiance et travail clandestin, à 18 mois d'emprisonnement

X..., la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; que les actes de vols de plans d'implantation et de détournements

délimitation avant du plan de contact des plages longitudinales d'appui des patins au sol, de sorte que l'amélioration du comportement de l'hélicoptère en résonance sol dans le mode de roulis est étrangère

cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour blanchiment et exercice illégal de la profession de banquier, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes

Ttc au titre des travaux réparatoires ; - condamné in solidum la Sas [D] [F] et son assureur, la Sa Acte lard, à payer à la Sa Axa France lard (en qualité d'assureur de la Sas Esprit Villa) la somme

envers la Société CGIB Banque pour la construction (la banque), des obligations résultant de toute opération de la Société Bati Aquitaine concernant "l'opération Lagorce" ; qu'a été apposée sur les actes

[Y] [L] était de cause naturelle, ce qui implique que le malaise aurait pu survenir de façon identique en tout autre lieu, et donc que sa cause est étrangère au travail, - l'intervention d'une autopsie

Un manquement toléré sur une longue durée ou un manquement ancien n'empêche pas la poursuite du contrat de travail et ne justifie donc pas la résiliation judiciaire du contrat de travail.

cassation, pris de la violation des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 121-1, 121-6, 121-7, alinéa 2, R. 610-2, R. 621-1 du Code pénal, L. 122-46 et L. 422-1-1 du Code du travail

Pendant cette période, les salariés syriens de la société LCS ont poursuivi leur travail, permettant le fonctionnement de l'usine, tandis que l'encadrement de nationalité étrangère a été évacué en Egypte

Le 16 juin 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de résiliation judiciaire de son contrat de travail à raison de divers manquements de l'employeur.

de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, vols, violences et escroqueries aggravés, a prononcé sur sa demandes d'annulation d'actes

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre

X..., en sa qualité de fonctionnaire au ministère du travail, affecté à la direction des relations du travail et chef du bureau "Hygiène en milieu du travail", également secrétaire du Conseil supérieur

Z... coupable de marchandage et travail dissimulé et déclaré la SAS Univerdis coupable de travail dissimulé dans les termes de la prévention, « le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier

d'appel de PARIS, en date du 26 février 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs de favoritisme et escroquerie aggravée, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

au titre de la rupture de la relation de travail.

dispenser des conseils et du coaching aux professionnels des médias dans les pays en développement et en sortie de crise, à des rédactions et personnels de management tous médias, ainsi qu'aux acteurs

[U], pour en déduire qu'ils ne caractérisaient pas des actes répétés de harcèlement moral en lien avec son arrêt de travail, la cour d'appel a fait peser l'entière charge de la preuve du