B... ; que, par acte en date du 31 octobre 2001, reçu par ce notaire, M. B... a fait donation du droit d'usage et d'habitation de cet appartement à R...

Le juge d'instruction a rejeté la demande d'acte. 4. M. [X] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Ingall-Montagnier, premier avocat général, auquel l'avocat a été invité à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

résulte d'un constat d'huissier du 27 août 1998, lorsque le preneur a remis les clés au bailleur, que l'hôtel était en état correct ; que les appelants ne peuvent valablement soutenir qu'à la date de l'acte

les conséquences qui s'imposaient; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en présence d'un contrat apparent

ainsi que le mandat d'arrêt national, n'était donc pas acquise ; qu'il n'appartient pas à l'Etat requis d'exiger, dans le cadre des accords de coopération et d'entraide, la production des actes interruptif

par acte et patient par patient, imposé en France par le décret susvisé aux seules sages-femmes communautaires, apparaît incompatible avec les objectifs de l'article 50 du décret, ensemble la directive

A... à lui-même – l'indisponibilité du conseil de la personne mise en examen à la date prévue pour la tenue d'un tel débat contradictoire n'apparaît pas fonder cet avocat toujours constitué mais seulement

sous forme de commissions ; qu'un accord collectif intitulé "protocole d'accord" du 3 juin 2005 détermine notamment les conditions de rémunération des conseillers financiers ; que le salarié a pris acte

statuant comme elle a fait quand il aurait appartenu à l'EURL Demosteva qui, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu, d'établir que son gérant, M.

de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Simone X..., épouse Y..., coupable d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte

10 janvier 1989) de l'avoir condamné sous astreinte à retirer les bovins, le matériel et le fourrage qu'il y avait placés, alors, selon le moyen, 1°) qu'il ressortait des termes clairs et précis de l'acte

fondée même si le débiteur n'est pas insolvable dès lors que l'acte frauduleux constituait un acte d'appauvrissement, la cour d'appel a violé l'article 1167 ancien devenu 1341-2 du code civil ; 2°/

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2000), que, par acte

réglementaires est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée; qu'en estimant que l'annulation d'un acte individuel de cautionnement pris au profit de la société CLF s'imposait à cette société qui

X... faite par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier de justice, la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'huissier de justice avait constaté que le nom du destinataire figurait sur une boîte aux

de ses droits que s'il établit l'insolvabilité de celui-ci, tout au moins apparente, à la date de l'acte litigieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré inopposable à la créancière l'acte de donation-partage

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que les réquisitoires introductif, supplétif et définitif du parquet sont des actes