X...avaient entretenues à l'occasion de la préparation des actes authentiques de vente à réméré objet du présent litige, n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve des époux Y...et proportionnée

authentique de vente en date du 13 janvier 2011, - constater qu=à la date du 1 er août 2012, le mur construit par la SCI La Musarde n=est pas conforme aux prescriptions stipulées à l=acte authentique

du 19 octobre 2006 et de l'acte authentique de vente du 1er février 2008 que la première a conclues avec la société [Adresse 2], aux droits de qui vient aujourd'hui la société Foncière Paris-France ;

authentique de vente » ; qu'il est ajouté dans cette clause que « si la signature de l'acte authentique de vente par le notaire n'intervient pas dans le délai indiqué à l'article 5 (Durée de la promesse

[X] [G] [Z] [Y] sollicite une prorogation du délai de vente amiable pour permettre la finalisation de l’acte authentique de vente.

authentique de vente.

[N] sollicite une prorogation du délai de vente amiable, au motif que l’acte authentique de vente est en cours de régularisation.

authentique de vente stipule que l'immeuble vendu est raccordé à un réseau d'assainissement communal, à délivrer un bien dont toutes les évacuations y sont directement raccordées ; qu'en l'espèce l'acte

sous seing privé du 15 février 1990 (annexé à l'acte authentique de vente du 16 février 1990), qui prévoit la garantie de paiement du Crédit agricole, s'intitule certes " caution bancaire " mais stipule

Compte-tenu des mentions et des avertissements figurant à la promesse synallagmatique et à l'acte authentique de vente, ainsi que des motifs pour lesquels la résolution de la vente précédente a été prononcée

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 novembre 2022), les sociétés Solaris et Actus et M.

, pour laquelle l'acte authentique de vente n'est pas intervenu dans les délais prescrits, ne constitue donc pas une vente parfaite et est même devenue caduque, alors que l'acte authentique du 3 juillet

synallagmatique et son complément, qualifiés d'actes préparatoires à l'acte authentique de vente du 29 juillet 2011, lequel rappelait également l'obligation pour l'acquéreur d'acquitter les charges fiscales

(p. 4), formellement soumise, si elle se réalisait, au paiement par l'acquéreur, au plus tard au moment de l'acte authentique de vente, de l'intégralité du prix payable comptant et des frais de réalisation

l'article 1134 du Code civil, déterminer, dans l'acte authentique de vente, des conditions différentes de prix et de paiement des commissions des agences intervenues dans la transaction ; Attendu que

modifier la destination initialement donnée à l'immeuble vendu, ce qu'elles étaient libres, de faire et ce que Djamila Y... a accepté en signant sans réserve, l'acte authentique de vente ; qu'il se déduit

complète ; qu'il en a identifié d'autres apparus après la signature de l'acte authentique de vente ; qu'il en va ainsi de la vétusté des murs conservés et des reprises de sous-oeuvre mal réalisés, de

de l'organisme prêteur confirmant l'octroi de ce prêt ou de ce crédit et s'engageant à mettre à la disposition du Bénéficiaire le montant du concours accordé lors de la signature de l'acte authentique

[E] fait grief de le condamner à se présenter devant la SCP Carre Guy-Gallego-Avignon afin de réitérer l'acte authentique de vente, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 2

au prix de 480 000 francs, payable le jour de l'acte authentique ; que le compromis de vente constatait le versement par l'acquéreur, entre les mains du notaire, d'un acompte de 48 000 francs ; qu'il