X... agissait en qualité d'héritier ; qu'ayant ainsi décidé que l'acte du 30 octobre 1975 ne pouvait être remis en cause, la cour d'appel a toutefois ordonné une mesure d'instruction portant sur certaines

la qualité d'héritier peut être rapportée par tous moyens ; que l'acte de notoriété dressé par un notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire ; Considérant qu'il est constant que la défunte est née

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en deux branches : Attendu que Madeleine X..., placée sous tutelle le 29 mai 1997, a par acte

[W], qui « affirme que les limites de la propriété de Monsieur [G] [F], héritier de M.

Il est donné acte à Mmes [U], [Y], [F] [W] et M. [P] [W], en leur qualité d'héritiers de [M] [W], du désistement de leur pourvoi. Faits et procédure 3.

) alors que, selon les termes de l'incrimination, les consorts X... étaient poursuivis pour avoir exercé à but lucratif une activité de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes

articles 1304 et 2224 du code civil ; Mais attendu que la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant

; qu'elle a, ensuite, retenu que l'acte de notoriété du 25 février 1985, non contesté, avait recueilli les déclarations de deux témoins attestant savoir que Marie Y...

. ; que le même jour, ce dernier a consenti un bail rural de dix-huit ans à son fils Bernard ; que par acte notarié du 1er août 1986 homologué par jugement du 14 janvier 1987, les époux X... ont changé

[P] [Y] [N] [S], pris en qualité d'héritier de [I] [D] [N] [S], 2°/ M.

ans, portée à dix-huit ans par acte du 9 décembre 2005. 2.

ans, portée à dix-huit ans par acte du 9 décembre 2005. 2.

A son décès, son compte courant d'associé au sein de la société présentait un solde débiteur de 422 832 euros, somme que les héritiers ont déclarée au passif de la succession et de l'imposition sur la

. ; qu'à la suite de la vérification de la déclaration de succession de Robert X..., l'administration fiscale a notifié à Mme X..., et à Mme Y..., pour le compte des héritiers, la réintégration dans l'actif

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2001), que Mme Danielle X..., déclarant agir au nom des héritiers

(les consorts Y...), héritiers de Mme Y..., ont assigné la banque en restitution des titres litigieux ou, à défaut, en paiement d'une somme correspondant à leur valeur ; Attendu que M.

de donation de Mme Y..., le donateur ayant créé les servitudes dans ces actes ; qu'il est acquis aux débats, compte tenu notamment de la production de nombreux courriers de Marie Pierre X... qui en font

, d'une durée de neuf ans, portée à dix-huit ans par acte du 9 décembre 2005. 2.