de terrorisme et d'autres infractions : Considérant que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi, son

à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 5.

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 9.

Par acte d’huissier en date du 13 mars 2024, Monsieur [Y] [U] a donné assignation au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES ACTE DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS (SARVI), à titre personnel et ès qualité de

de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 6.

Les victimes ont saisi le Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions pour être indemnisées de leur préjudice.

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

de terrorisme et d'autres infractions demande à la cour de : - déclarer recevable en la forme en son appel le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; - l'en

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de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

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de terrorisme" ; que la section première de ce chapitre qui est intitulée "Dommages corporels" est constituée par un unique article L. 126-1 qui stipule que les victimes d'actes de terrorisme commis sur

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