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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720cccd580146773ee789
17 février 1988
A..., donné acte à celui-ci de ce qu'il demandait sa réintégration avec maintien des avantages acquis, dit qu'en cas de refus de réintégration par la société Unibéton, celle-ci devra lui payer en deniers
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100184
23 février 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte du 17 décembre 2008, M. X... a fait assigner M.
Recours Soins psychiatriq
66c58304784a89285d3f32de
13 août 2024
; Nous, Etienne LESAUX, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Alençon qui a maintenu l'hospitalisation complète de Monsieur [C] [K], hospitalisé en cas
cr
6137267bcd58014677425e60
7 avril 2004
Systèmes, commettant ainsi le délit de faux ; qu'en utilisant les factures frauduleuses, Patrick X... a également commis le délit d'usage de faux ; "alors que constitue un faux l'altération frauduleuse
61372286cd580146773fe0a0
20 juillet 1995
(Ille-et-Vilaine), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin
Pôle 1 - Chambre 11
67f602551c1a56b8e1651f25
8 avril 2025
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Pôle 6 - Chambre 12
6162823a7a007b88ee156716
10 octobre 2013
La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis fait déposer et soutenir oralement par sa représentante des conclusions aux termes desquelles il est demandé à la Cour de lui donner acte de
Chambre sociale
6690c7430d808eb34e455520
4 juillet 2024
La caisse demande, aux termes de ses conclusions adressées le 20 mars 2024 à la cour et au conseil de l'intimé, de : prendre acte de ce qu'elle s'en remet à justice sur l'existence de la faute inexcusable
comm
61372217cd580146773fa238
31 mai 1994
(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M.
érêts dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C100610
3 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (Civ
60794ce59ba5988459c47735
18 juillet 2000
. ; Attendu que, par actes des 21 février 1989 et 14 décembre 1989, reçus par M. X..., notaire associé de la SCP X...-Y...
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01974
5 novembre 2014
X... le jour même de sa mise à pied » et qu'il ne pouvait « en soi, fonder ou participer de la faute lourde alléguée », cependant que le salarié a été licencié pour faute grave, la cour d'appel a méconnu
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d65cdc6046d47384071
4 juin 2026
Mme [H] a été licenciée par lettre du 9 janvier 2013 avec un préavis de trois mois expirant le 10 avril 2013.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02065
19 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134 et 1843 du code civil ; Attendu que les personnes qui ont agi au nom
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00020
8 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit M.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844904
30 décembre 2020
En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".
6079d36f9ba5988459c59242
11 décembre 1978
8 AVRIL 1968, CONSENTI UN NANTISSEMENT SUR LEUR FONDS DE COMMERCE A YAHIA EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME QUI LEUR AVAIT ETE PRETEE PAR CE DERNIER ; QUE BENDJELLOUL S'EST ENGAGE, PAR UN ACTE
ECLI:FR:CCASS:2014:C101177
8 octobre 2014
lourde ou de multiples fautes légères confinant à la faute lourde qu'auraient commises le Parquet des mineurs du MANS et les gendarmes enquêteurs de police judiciaire à la suite du signalement de suspicion
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201519
8 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 632 1 et L. 632 6 du code rural, ensemble l'arrêté
6137241acd5801467741246d
24 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branche : Vu les articles L. 141-1, L
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