Les professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France déterminées par la présente partie ne peuvent exécuter sur le territoire français les actes de leur profession qu'à l'égard

Article 94

—

Lorsque les conditions climatiques de la région du lieu d'emploi diffèrent de celles caractérisant la résidence habituelle d'un travailleur et lorsqu'il résultera pour ce dernier des sujétions particulières du fait de son éloignement du lieu de sa résidence

Article D4163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 00

Code du travail

déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant

Article 11

—

Ils recevront les allocations provisionnelles en francs métropolitains sans abondement pour conversion en francs C. F. A. Les autres éléments de leur rémunération leur seront payés pour leur valeur nominale en francs C. F. A.

Article 2

—

Il ne peut accomplir une mission dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sauf, pour les seuls ressortissants ou résidents réguliers d'Etats non membres de l'Union européenne ou non parties

Article R111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 45

Code du service national

A l'âge de seize ans, les Français établis hors de France ou leur représentant légal sont tenus d'effectuer auprès des autorités consulaires françaises la déclaration prévue à l'article R. * 111-1.

Article 291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement de l'accusé ou de son avocat, ainsi que les noms de ceux qui, dans l'affaire, sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts, plaignants ou parties civiles ou ont accompli

Article 732

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 12

Code général des impôts

Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés gratuitement.

Article 3

—

Le titre professionnel de fraiseur (se) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Réaliser l'ébauche d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage ; 2.

Article 3

—

Cette autorisation détermine les éléments constitutifs de l'entrepôt fiscal de stockage et ses conditions de fonctionnement. Elle fixe les obligations particulières de l'exploitant.

Article 26

—

Sont abrogés : 1° L'arrêté du 22 novembre 1978 relatif au certificat de navigabilité ; 2° L'arrêté du 14 octobre 1980 relatif aux conditions et procédures d'identification des aéronefs et de leurs éléments constitutifs ; 3° L'arrêté du 18 juin 1991 relatif

Article 2

—

Peuvent solliciter un agrément national les associations, fédérations ou unions d'associations dont l'activité est à vocation nationale et dont une fonction consiste à coordonner les activités de leurs éléments constitutifs ou de celles d'autres associations

Article 3

—

Le titre professionnel de technicien (ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article 37

—

Le dossier préliminaire de sécurité présente, à partir d'une analyse des risques résultant des options de conception des divers éléments constitutifs du système de transport, les dispositions fonctionnelles, techniques, d'exploitation et de maintenance

Article 4

—

de cet entrepôt est soumis à autorisation du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects s'il entraîne une modification d'un élément

Article 102

—

Le propriétaire doit s'assurer que les transformations apportées aux immeubles en ce qui concerne l'affectation des locaux, les matériaux constitutifs des revêtements des couvertures ou des façades, les revêtements de sols et des parois des circulations

Article L331-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

L'autorité peut déterminer, dans le cadre de ses avis, les éléments constitutifs de la documentation technique prévue au même article L. 331-29.

Article 21

—

L'intégration est prononcée sur proposition de la commission mentionnée à l'article 12 ci-dessus et après avis de l'académie compétente de l'Institut de France.

Article 211

—

Les salariés étrangers bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, pour les services accomplis en France, des mêmes prestations d'assurance maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant, invalidité, vieillesse et décès que les travailleurs

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