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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723dccd5801467740f209
28 janvier 2003
universel ; que, par testament authentique reçu le 25 octobre 1990, elle a révoqué toutes dispositions testamentaires antérieures et institué sa soeur, Colette X..., pour légataire universelle ; que, par acte
61372483cd580146774161c1
7 février 2006
demande et reproduit en annexe : Attendu que l'Union de banques à Paris (l'UBP) a consenti à la société Espace Plus un prêt de 500 000 francs et a fait inscrire, le 13 janvier 1998, en vertu d'un acte
613724a3cd58014677417262
14 juin 2005
Y..., notaire avec lequel ils avaient été mis en relation par l'agence Promocim à laquelle ils avaient donné mandat de vendre, a, le 20 septembre 1996, établi un règlement de copropriété ; que, par acte
61372349cd58014677407ce1
15 juillet 1999
Z... et Mme Annie Y... ont constitué la SCI "La Petite Sure", en vue de réaliser un programme immobilier ; que, par un acte établi le 29 septembre 1989 par M.
comm
61372145cd580146773f264b
13 mars 1990
Y... a, par acte du 29 janvier 1982, consenti un prêt d'argent à M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300330
28 mars 2007
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges,26 mars 2003), que par acte sous seing privé établi par M.X..., notaire, Mme Y... a vendu aux époux Z... un domaine rural avec château et dépendances sous diverses
6137235bcd58014677408b1b
17 novembre 1999
délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que si l'huissier de justice n'avait pas adressé aux époux X... l'avis de dépôt en mairie de l'acte
613722eccd58014677403409
10 juin 1997
B... a remis à ses mandants 70 % du prix des actions; que ceux-ci, dans un acte du même jour, ont reconnu avoir pris connaissance de cette garantie du passif et l'avoir acceptée au prorata de leurs titres
61372477cd58014677415bbb
3 mai 2006
; qu'en retenant que la cession de créance avait été signifiée à l'entreprise générale le 13 août 1999 et qu'il ne résultait d'aucune pièce du dossier qu'elle aurait informé la cessionnaire que, par acte
61372487cd580146774163e3
13 décembre 2005
A..., notaire, a dressé l'acte de liquidation-partage de la communauté et, simultanément, un acte de partage partiel du capital de cette société, par lequel les associés sont convenus d'annuler les parts
61372283cd580146773fdde5
4 juillet 1995
Edouard X... a accepté la donation du 19 mai 1970 ; que, par un deuxième acte du même jour, il a procédé avec sa fille Micheline, épouse Minet, au partage amiable tant de la communauté ayant existé
607943299ba5988459c4139e
20 juin 1973
TITRE PROVISOIRE, A VALOIR SUR LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE QU'IL POSSEDAIT CONTRE L'ETAT, UNE VILLA QU'IL LUI ETAIT PERMIS DE LOUER, MAIS QU'IL NE POUVAIT ALIENER ; QUE, CEPENDANT, PAR DEUX ACTES
60794c9a9ba5988459c46293
20 juillet 1994
X... a vendu à la société Forêt des coings divers biens immobiliers en nature de bois et forêts au prix de 1 230 000 francs ; que par acte du même jour, dressé par le même officier public, celle-ci a vendu
6137247ecd58014677415f47
21 février 2006
D... par acte du 6 juin 1997 établi par M. E..., avocat ; que par acte du même jour, Mme B... et M. C... se sont engagés à garantir à première demande M.
60794bf09ba5988459c444c9
21 octobre 1980
. ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 20 ET 23 SEPTEMBRE 1974, LES CONSORTS Y...
ECLI:FR:CCASS:2024:C300449
5 septembre 2024
de vente au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant celle-ci » ; qu'il en résultait que la signature de l'acte authentique, soit dans le délai convenu, soit dans les cinq jours suivant la levée de
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629539
13 mai 1991
ensemble de caves et d'emplacements de garage situés au sous-sol d'une dalle couvrant la totalité d'un terrain situé à Paris 18ème pour lequel elle avait obtenu un permis de construire ; que, par un second acte
2ème chambre
69e31131cdc6046d47a74e5c
16 avril 2026
[V] le 18 novembre 2025 est irrecevable comme tardif faisant valoir que le jugement lui a été signifié par acte extrajudiciaire du 22 septembre 2025. M. [V] n'a pas conclu sur l'incident.
6079d6839ba5988459c5bb2e
20 décembre 1976
ETANT EVALUE A 1999000 FRANCS, ET L'APPORT PAR PALTHEY D'UNE SOMME DE 1000 FRANCS, LES ASSOCIES DEVENANT AINSI RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE 1999 ET 1 PARTS DE 1000 FRANCS CHACUNE ; QUE, SUIVANT ACTE
6137222dcd580146773fadac
10 mai 1994
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1642 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte
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