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362 983 résultats pour « action au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

697c920ccdc6046d473e2894

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’établissement REGIE DU SIVOM REGION DE COLLORGUES considère que la mesure d’expertise demandée par le requérant est dépourvue de tout motif légitime et que l’action au fond envisagée est manifestement

Source officielle

Page 16 sur 18150

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CC

civ1

607940f19ba5988459c3fbb6

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

.., COLLABORATEUR BENEVOLE DE TODESCHINI CHARGE D'EFFECTUER DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, QUE CELLE-CI, CONDAMNEE A VERSER A LA VEUVE ET AUX ENFANTS DE LA VICTIME, UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46b01

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

X... sur le fondement de la loi du 3 janvier 1967 applicable à la cause n'était pas transmissible aux acquéreurs successifs et que, compte tenu de la date de l'assignation, l'action intentée par l'ASL

Source officielle
CA

Chambre 1-2

660f94e2a40f8b0008cb7185

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il souligne que le premier juge ne fait aucune référence aux conditions de l'article 145 susvisé, et notamment à une éventuelle action au fond, mais aux dispositions de l'article 146 du même code qui ne

Source officielle
CC

civ3

61372433cd58014677413801

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

dirigée contre la société Socotec sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs avait été intentée plus de dix ans après la réception des travaux, et qui était valablement saisie de la fin

Source officielle
CC

civ3

6137219ccd580146773f5359

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

sur le fondement de la garantie décennale, d'une part, et des fautes de conception et d'exécution commises par les sociétés UTEBA et ICARE, à l'origine du dommage, d'autre part, de sorte que leur action

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c414df

Cassation

19 février 1974

19 février 1974

MACIF, QUI AVAIT SOUTENU QUE LA DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE PRISE PAR LE MINISTERE PUBLIC SUR LE VU DU PROCES-VERBAL DRESSE APRES L'ACCIDENT LITIGIEUX NE METTAIT PAS SON ASSURE A L'ABRI D'UNE ACTION

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fc78

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

pas durci ; que les époux X... et la société FBC ont assigné en paiement de dommages-intérêts la société Lambert, qui a appelé en garantie la société Orsa bétons ; que l'arrêt attaqué a déclaré que l'action

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bccda31367c908eb857

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle considère que tel n'est pas l'objet de l'action estimatoire fondée sur la garantie des vices cachés de M. 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02060

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

la spécificité de la procédure prud'homale tenant à l'oralité des débats et ayant pour conséquence qu'un désistement d'instance induit nécessairement un désistement d'action et un abandon de l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100864

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

revendiqué l'application du droit allemand ; Attendu qu'avant de se prononcer sur la demande d'expertise dont elle était saisie, la cour d'appel a jugé que le droit allemand était applicable au fond

Source officielle
CC

civ1

607943469ba5988459c41cf6

Cassation

26 novembre 1975

26 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 8 JUILLET 1974 ET STATUANT SUR UNE ACTION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45de

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dans la mesure où son action est fondée sur l'irrégularité formelle des contrats de travail à durée déterminée, le délai de prescription de deux ans court à compter de sa connaissance des irrégularités

Source officielle
CC

comm

6079d31e9ba5988459c57aa0

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

récursoire du vendeur intermédiaire suppose nécessairement qu'une action principale ait été engagée au fond, à son encontre, par son acquéreur ; que par suite, en déclarant recevable l'action engagée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6036957740b1a13817997746

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Par ses dernières conclusions du 13 juin 2014, la SA Polyclinique d'Aguiléra conclut : à titre principal : - à l'irrecevabilité de l'action du Fonds de Garantie, à titre subsidiaire : -

Source officielle
CC

comm

é et en paiement de dommages-intérêtsc/M. Auvray

6079d36a9ba5988459c590b7

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

1985) qu'après la mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens de la société Gaucher, plusieurs de ses créanciers admis au passif ont engagé devant le tribunal de grande instance une action

Source officielle
CC

civ3

Constate la déchéance du pourvoi en tant que dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C301299

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

en garantie contre un même assureur procèdent du même sinistre, l'effet interruptif de prescription attachée à l'une s'étend à l'autre, peu important que ces actions soient fondées sur des polices différentes

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fea2

Cassation

6 janvier 1972

6 janvier 1972

DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISANT DE LEURS PROPRIETES A TRAVERS L'HERITAGE DE CE DERNIER, AU CHEMIN RURAL DE LA CAZARIE PAR LE CHEMIN DIT DES FOURS A CHAUX, ONT ENGAGE UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6274bc312799a9057d5dcfb4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la recevabilité de l'action du Fonds de garantie Selon l'article 706-11 alinéa 1er du code de procédure pénale, 'Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582d2

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

appliquant l'exigence d'un bref délai à l'introduction d'une action en contrefaçon fondée sur une simple demande de brevet et non à l'introduction d'une action en contrefaçon ayant pour fondement un brevet

Source officielle