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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
697c920ccdc6046d473e2894
1 octobre 2025
L’établissement REGIE DU SIVOM REGION DE COLLORGUES considère que la mesure d’expertise demandée par le requérant est dépourvue de tout motif légitime et que l’action au fond envisagée est manifestement
civ1
607940f19ba5988459c3fbb6
24 mars 1971
.., COLLABORATEUR BENEVOLE DE TODESCHINI CHARGE D'EFFECTUER DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, QUE CELLE-CI, CONDAMNEE A VERSER A LA VEUVE ET AUX ENFANTS DE LA VICTIME, UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT
civ3
60794cbc9ba5988459c46b01
8 octobre 1997
X... sur le fondement de la loi du 3 janvier 1967 applicable à la cause n'était pas transmissible aux acquéreurs successifs et que, compte tenu de la date de l'assignation, l'action intentée par l'ASL
Chambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb7185
4 avril 2024
Il souligne que le premier juge ne fait aucune référence aux conditions de l'article 145 susvisé, et notamment à une éventuelle action au fond, mais aux dispositions de l'article 146 du même code qui ne
61372433cd58014677413801
3 février 2004
dirigée contre la société Socotec sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs avait été intentée plus de dix ans après la réception des travaux, et qui était valablement saisie de la fin
6137219ccd580146773f5359
11 décembre 1991
sur le fondement de la garantie décennale, d'une part, et des fautes de conception et d'exécution commises par les sociétés UTEBA et ICARE, à l'origine du dommage, d'autre part, de sorte que leur action
6079432b9ba5988459c414df
19 février 1974
MACIF, QUI AVAIT SOUTENU QUE LA DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE PRISE PAR LE MINISTERE PUBLIC SUR LE VU DU PROCES-VERBAL DRESSE APRES L'ACCIDENT LITIGIEUX NE METTAIT PAS SON ASSURE A L'ABRI D'UNE ACTION
613723e9cd5801467740fc78
19 novembre 2002
pas durci ; que les époux X... et la société FBC ont assigné en paiement de dommages-intérêts la société Lambert, qui a appelé en garantie la société Orsa bétons ; que l'arrêt attaqué a déclaré que l'action
1ère Chambre
63c79bccda31367c908eb857
17 janvier 2023
Elle considère que tel n'est pas l'objet de l'action estimatoire fondée sur la garantie des vices cachés de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02060
27 novembre 2013
la spécificité de la procédure prud'homale tenant à l'oralité des débats et ayant pour conséquence qu'un désistement d'instance induit nécessairement un désistement d'action et un abandon de l'action
ECLI:FR:CCASS:2007:C100864
4 juillet 2007
revendiqué l'application du droit allemand ; Attendu qu'avant de se prononcer sur la demande d'expertise dont elle était saisie, la cour d'appel a jugé que le droit allemand était applicable au fond
607943469ba5988459c41cf6
26 novembre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 8 JUILLET 1974 ET STATUANT SUR UNE ACTION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE
Chambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45de
26 janvier 2023
Dans la mesure où son action est fondée sur l'irrégularité formelle des contrats de travail à durée déterminée, le délai de prescription de deux ans court à compter de sa connaissance des irrégularités
comm
6079d31e9ba5988459c57aa0
12 janvier 1988
récursoire du vendeur intermédiaire suppose nécessairement qu'une action principale ait été engagée au fond, à son encontre, par son acquéreur ; que par suite, en déclarant recevable l'action engagée
6036957740b1a13817997746
29 septembre 2015
Par ses dernières conclusions du 13 juin 2014, la SA Polyclinique d'Aguiléra conclut : à titre principal : - à l'irrecevabilité de l'action du Fonds de Garantie, à titre subsidiaire : -
é et en paiement de dommages-intérêtsc/M. Auvray
6079d36a9ba5988459c590b7
16 février 1988
1985) qu'après la mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens de la société Gaucher, plusieurs de ses créanciers admis au passif ont engagé devant le tribunal de grande instance une action
Constate la déchéance du pourvoi en tant que dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:C301299
4 novembre 2010
en garantie contre un même assureur procèdent du même sinistre, l'effet interruptif de prescription attachée à l'une s'étend à l'autre, peu important que ces actions soient fondées sur des polices différentes
607940fb9ba5988459c3fea2
6 janvier 1972
DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISANT DE LEURS PROPRIETES A TRAVERS L'HERITAGE DE CE DERNIER, AU CHEMIN RURAL DE LA CAZARIE PAR LE CHEMIN DIT DES FOURS A CHAUX, ONT ENGAGE UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR
1ère CHAMBRE CIVILE
6274bc312799a9057d5dcfb4
5 mai 2022
Sur la recevabilité de l'action du Fonds de garantie Selon l'article 706-11 alinéa 1er du code de procédure pénale, 'Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables
6079d3499ba5988459c582d2
1 mars 1994
appliquant l'exigence d'un bref délai à l'introduction d'une action en contrefaçon fondée sur une simple demande de brevet et non à l'introduction d'une action en contrefaçon ayant pour fondement un brevet
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