G : 06 / 04177 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 15 juin 2006 ch no 3 RG No2003 / 117 Société DEL SAS C / X...

Jacques Z..., demeurant ..., 2 / de la société de Bourse BZW Puget-Mahe, dont le siège est ..., 3 / de M.

, D'OU IL SUIT QUE L'ACTION EST RECEVABLE DES LORS QU'ELLE TEND A EXECUTER LA CONDAMNATION SOLLICITEE SUR DES BIENS QUI NE FONT PAS PARTIE DE LA MASSE; "ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LE JUGE DU FOND QUI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient

    The investigating judge found that the artwork did not make a mockery of the dogmas, beliefs or rites of the Catholic Church nor of those belonging to the Christian religion.

partageable devait se faire à la date du 25 juin 2012, date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en considérant que la somme de 12 134,75 euros devait être intégrée dans l'actif de la communauté au

SOUS SA RESPONSABILITE" ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR AINSI OPPOSEE REPOSAIT EXCLUSIVEMENT SUR LA CONVERSION DES REGLEMENTS JUDICIAIRES DES EPOUX X...

comparante, non représentée O...

[E], ancien associé et gérant de la société Vin et Marée Holding, M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 6 FEVRIER 1975) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GIRONDINE DE

), rendu sur renvoi après cassation, que le syndic de la société civile immobilière Les Terrasses du Soleil (la SCI), en règlement judiciaire, a assigné la société Canco Trust en inopposabilité à la masse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Statuant sur la requête présentée par

POUR 60 %, AUX MOTIFS QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDIC DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET L'ACTION DEVANT LA JURIDICTION PENALE N'ONT NI IDENTITE D'OBJET, NI IDENTITE DE CAUSE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS

LA POSSIBILITE D'EXERCER UN DROIT DE SUITE ET DE PREFERENCE, QUE LORSQUE LE SYNDIC AGIT AU NOM DE LA MASSE, C'EST AFIN D'OBTENIR DES SOMMES, OU DES BIENS, QUI AURONT POUR AFFECTATION DE DESINTERESSER

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° Z 23-16.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

X..., voiturier de l'établissement, la société Le Roquebrune (la société), qui exploitait le restaurant du même nom, a indemnisé l'assureur du véhicule ; que la société a assigné M.

Par jugement du 8 avril 2014, le tribunal de grande instance de Créteil, saisi par Mme [K] [Y], assistée de son curateur, a: - déclaré non prescrite, et recevable, l'action introduite par Mme [K] [Y],

définitivement et nécessairement des actions en acte à leur échéance ; que ces valeurs mobilières ont donc les caractéristiques majeures des actions dès leur émission et ne sont pas soumises au régime