Y... la totalité des actions composant le capital de la société Gédis ; qu'ayant levé l'option, M.

d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'existence d'une contestation sérieuse sur le fond du droit n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures conservatoires

Les saisies conservatoires ont été pratiquées les 27 juin 2023, 31 octobre et 7 novembre 2023.

Monsieur [R] [N] et Madame [G] [N] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 22 juillet 2025.

F... une lettre, à laquelle il a joint un chèque de 11 186,50 euros correspondant à la somme lui revenant au titre de la mise en oeuvre d'une mesure conservatoire pour recouvrer le montant de la créance

X..., ayant souhaité construire une maison de retraite médicalisée dans le 11e arrondissement de Paris, a sollicité une autorisation de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (DASES

civile à payer à la banque Natexis, pour Me Le X..., la somme de 1 000 000 francs et pour Me Y..., la somme de 600 000 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs que "sur l'action publique : (au-delà

[B] une mise à pied conservatoire.

AEC a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires d'ETNE par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, du 4 juillet 2024.

tous les deux en paiement du solde débiteur de leur compte courant après avoir inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur l'ensemble de leur patrimoine immobilier et fait pratiquer une saisie conservatoire

: 1° les personnes exerçant leur activité dans : (…) k) les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action

Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Compétence judiciaire – Compétences exclusives – Article 24, point 5 – Litiges en matière d’exécution des décisions – Action

La saisie conservatoire a été réalisée le 21 septembre 2023.

cause comme étant fondées sur la réparation du préjudice résultant de l'appropriation par l'Etat de l'Hôtel Y... et de la réparation du dommage subi pour non-reddition de comptes ; qu'en l'espèce, l'action

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société Barclay Pharmaceuticals a diligenté une saisie conservatoire de droits d'associés et de valeurs mobilières de la SCI Le Montfort, en vertu d'une

, certaines actions ou défenses en justice effectuées par un indivisaire sans le concours des autres coindivisaires ; qu'en admettant la représentation des demandeurs à la tierce opposition par un coindivisaire

Le 19 février 2025, Monsieur [F] a établi une note intitulée « synthèse des actions urgentes à mener à la suite de la visite du 13 février 2025 » aux termes de laquelle il a relevé que : « Tenant compte

formé le pourvoi n° J 22-24.499 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant à la société Carrefour hypermarchés, société par actions