-41, 173, 173-1, 175, 179, 385, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, par substitution

contraintes climatiques ou de toute autre circonstance, le transport par une voie donnée risque d'entraîner des retards importants, les commissionnaires de transport doivent proposer un itinéraire de substitution

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2019), un jugement du 15 juin 2015 a arrêté le plan de cession des actifs de la société DECS, en redressement judiciaire, au profit de M.

litigieuses font partie du domaine public ; que ces dernières, aménagées par la commune pour servir de passage piétonnier, se sont incorporées au domaine public par application de la théorie de l'accession

593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a débouté l'Assedic des Pays de Loire de l'action

. ; que d'ailleurs ses tuteurs successifs, sous le contrôle du juge des tutelles, n'ont pas engagé d'action à l'encontre de l'acte de vente, malgré les démarches insistantes des parties civiles ; que les

effet de modifier la qualification, elle ne pouvait le faire sans avoir au moins invité les prévenus à s'expliquer, et recueillir leur accord pour être jugés sur les faits " ; Attendu que la substitution

, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement des dettes sociales ayant contribué à l'insuffisance d'actif

est-à-dire aux syndicats signataires » ne pouvait s'appliquer à l'association qui n'était affiliée à aucun d'eux ; qu'en retenant qu'en l'absence d'accord de substitution

judiciaire le 6 décembre 1993, GTM a déclaré sa créance ; que Ricard, qui a bénéficié d'un plan de continuation, a cédé à RSB la créance qu'elle détenait sur GTM, sous la condition que RSB se désiste de l'action

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en contestation du TEG recevable, de dire que le TEG mentionné dans le contrat de prêt est erroné, de substituer au taux conventionnellement prévu le

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simulation constitutive du délit d'escroquerie ; que les faits déférés étant, en conséquence, insuffisants à caractériser le délit d'escroquerie, les parties civiles ne sauraient être accueillies en leurs actions

Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ZV Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [Adresse 5], société par actions

E...aurait participé à ces actions, objets de la procédure n 8/ 98-09 au tribunal central d'instruction n 1 de Madrid, se rendant coupable de tentative d'assassinat, destruction de biens, infractions pour

pourvoi n° A 19-13.554 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Maisons Côte Atlantique, société par actions

PERIMETRE DE LA REPRISE Actifs incorporels repris Tous les actifs incorporels (Patientèle, Droits sur logiciels, bases de données et noms de domaine, l'ensemble des actifs corporels et les autorisations

Les défendeurs ont demandé au tribunal de : - requalifier l'action de M. et Mme [B] en action en garantie des vices rédhibitoires, - déclarer cette action irrecevable car forclose, - écarter des