délivré le commandement aux fins de saisie et avait dressé le procès-verbal descriptif du bien saisi, a réclamé à la société créancière le paiement de droits proportionnels sur le montant du prix de la vente

Maréchal font grief à l'arrêt du 16 février 2015 de prononcer la nullité de la vente, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité de la vente, qui sanctionne l'interdiction pour un mandataire de se porter

[Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que la vente par Mme [E], en 1991, de 494 actions de la société

au contrat d'assurance ; Attendu que la société Aquasea Yachting fait grief à l'arrêt d'accueillir cette exception et de renvoyer les parties à mieux se pouvoir, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action

I. du 26 septembre 1989 au 28 février 1994, a ainsi déclaré : " courant 1990, j'ai été informé par le directeur commercial, Shemaya A... et le directeur des cars et bus, Marc E..., de l'existence de recours

. ; "aux motifs qu'Isabelle A... a remis à Roland Z... la somme de 218 000 francs avant que ce dernier ne lui ait adressé le faux document relatif à la vente, par liquidation judiciaire, de l'appartement

Y..., I... , A... et B..., salariés de la société HDF finance, aux droits de laquelle est venue la société Rothschild HDF Investment solutions, respectivement en qualité de directeur de gestion adjoint

et que, par voie de conséquence, la vente du véhicule ne pouvait constituer un détournement ; que, concernant les deux autres véhicules, il ressort des termes de l'arrêt attaqué que M.

Y... a été engagé le 2 novembre 1992 en qualité de chef des ventes par l'Union vinicole de Sigolsheim, qui regroupe des coopératives et sociétés vinicoles et dont il a été nommé directeur, chargé de la

la volonté d'empêcher la victime d'aller et venir librement pendant un temps plus ou moins long ou de l'isoler du monde extérieur, l'élément matériel par la participation active à cette entrave ; que

envers Claudette Z... ; qu'elle a fait l'objet de plusieurs plaintes pour des faits similaires ; qu'elle a refusé de venir s'expliquer devant les enquêteurs ; que la teneur des propos tenus ce soir là

général et directeur général de la société Cordobi, se sont engagés en qualité de caution solidaire de cette société à payer à la Société générale toutes sommes dues par cette société cautionnée et ce

en nullité du congé délivré par la bailleresse à M. et Mme I... et dire nul et de nul effet le congé avec offre de vente délivré le 5 octobre 2009 par S...

Les consorts E... font grief à l'arrêt de dire que Mme PE... est un tiers de bonne foi à l'acte de vente du 29 janvier 2008, ayant agi sous l'empire d'une erreur commune, et, en conséquence, de lui déclarer

________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, société par actions

et pour le remboursement desquels Luciano X... s'était porté caution ; que, par ailleurs, la vente de l'usine à une société civile immobilière avait pour finalité de permettre au groupe d'obtenir deux

Le 24 mai 2013, la société Direct Energie a adressé à la société Naturalia une facture d'un montant de 310 540,83 euros correspondant à 2520.494 kWh sur quinze points de vente au titre de rattrapage de

La société MKM a engagé une action en responsabilité contre l'Etat pour obtenir une indemnisation à hauteur de la TVA dont elle s'est acquittée et dont le remboursement lui a été refusé et la réparation