L'action directe de la victime contre l'assureur se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercé contre l'assureur au-delà de ce délai qu'autant que l'assureur

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'assureur, subrogé dans les droits du maître

maître d’ouvrage ou s’est engagé à lui verser puis à exercer contre les mêmes tous les recours en garantie et/ou subrogatoires.

X..., en laissant une part de responsabilité aux maîtres de l'ouvrage, et que ces derniers n'avaient pas été intimés, sans constater l'existence d'une indivisibilité entre les maîtres de l'ouvrage et la

siège est [...] , défenderesses à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° N 15-11.341 formé par la société Johnson Controls industries, société par actions simplifiée, contre le même arrêt

contre la société Pinault Ouest, alors, selon le moyen : 1° que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité pour défaut de conformité est le moment de la découverte du vice

de l'ouvrage était tenu d'agir à bref délai, qu'en déclarant recevable l'action intentée dans le délai de prescription décennale, la cour d'appel a violé l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu que

de l'ouvrage la preuve de la substitution à son insu des matériaux prévus au devis descriptif, l'arrêt attaqué a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil, alors, quatrièmement, que, dans ce dernier

accueillir l'action récursoire de la société Labéguérie contre M.

Par mail du 8 avril 2022, la société MCR a indiqué au maître de l’ouvrage qu’elle quittait le chantier pour des raisons économiques.

E..., son assureur la compagnie ALLIANZ IARD, GROUPAMA SA, es qualité d'assureur de la Société BETONS CONTROLES DE SAINT BARTHELEMY, la société SOCOTEC ANTILLES GUYANE, et le maître d'ouvrage lui-meme,

MOTIFS I-Sur les responsabilités Attendu que sur le fondement de l'article 1792 du Code civil tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

1°/ à la société Moreau experts, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Le Clézio industrie, dont le siège est [Adresse 13], 3°/ à M.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [F] [N] [K] [N] C/ [M] [X] [O] [P] [H] SELARL FRANCOIS LEGRAND ès

MOTIFS Sur le cadre juridique L'action des maîtres de l'ouvrage, M.

ou l'acquéreur de l'ouvrage a qualité et intérêt à agir contre les locateurs d'ouvrage en réparation des désordres de nature décennale ; que sauf mandat donné par le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

En outre, l'action en garantie décennale s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs mais également aux autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

d’œuvre et le maître de l’ouvrage.

de l'ouvrage ne saurait reprocher au fabricant les fautes imputables au seul concessionnaire, elle s'est seulement engagée à livrer les produits Piscinelle au concessionnaire lequel prenait à sa charge

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [S] [T] C/ [W] [I] épouse [O], [X] [O], SARL XIBERO MATERIAUX,