l'employeur avait cessé, à compter du 10 septembre 1990, de lui fournir du travail et de la faire figurer sur ses plannings, ce qui s'analysait, selon elle, en un licenciement, la salariée a engagé une action

COUR D'APPEL DE L'ACTION EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DE CE DECRET SE PRESCRIVENT

          Le Gouvernement défendeur soutient par ailleurs que la plainte pénale déposée par les requérants et qui aurait pu conduire au déclenchement de l'action

:0pt; display:inline-block } .s589F1A46 { width:25.5pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sAC9CE5D8 { width:39.7pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s2E0A3173 { width:54.04pt; text-indent

          Il rappelle sur ce point que les requérantes disposaient de l'action en indemnité contre l'Etat fondée sur le mauvais fonctionnement allégué de la juridiction

:25.5pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sAC9CE5D8 { width:39.7pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s2E0A3173 { width:54.04pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sBBAFBDBF { width

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de dédit, alors « que l'action en paiement de l'indemnité de rupture anticipée

moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en matière d'assurance contre l'incendie l'action

margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt;

    Pour ce qui est du deuxième volet de l'exception, et dans la mesure où le Gouvernement évoque une éventuelle action en indemnité directement fondée sur l'article 92 de la Constitution, la

incendie volontaire contre X et non contre personne dénommée; que dès lors, dans l'attente des résultats de l'instruction pénale, la règle "le criminel tient le civil en l'état" s'opposait à toute action

sécurité sociale lorsque l'absence de reprise d'activité ne procède pas d'une volonté délibérée de mettre fin à toute activité salariée ; qu'en énonçant, pour juger que la caisse était fondée dans son action

A... ont engagé une action en restitution de l'indemnité d'immobilisation contre la société Meridional Europa SL, qui a appelé en garantie Mme L..., avocat, titulaire d'un mandat de vente ; Sur le premier

Par conclusions du 09 décembre 2022, la Sarl Imperial Buffet a déclaré se désister de son action en paiement de l'indemnité d'assurance.

AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32 DUDIT DECRET ET QUE, PAR SUITE, EN ETAIT EXCLUE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 32, QUI SE TROUVAIT SOUMISE

G..., expert judiciaire, pour évaluer le montant des indemnités éventuelles dans l'hypothèse du non renouvellement du bail ne peut avoir d'effet suspensif sur le délai de prescription de l'action en paiement

ni la rupture du contrat de travail ni son exécution ; que l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L 8223-1 du code du travail était soumise à la prescription

ni la rupture du contrat de travail ni son exécution ; que l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L 8223-1 du code du travail était soumise à la prescription