En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de base et du régime complémentaire, les cotisations du régime de base sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.

Article 78-1

—

La clause du mandat mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 a pour objet les frais exposés par le mandataire et les honoraires auxquels il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l'opération

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 73

Arrêté du 25 janvier 1984 concernant l'agrément de personnes et d'organismes habilités à procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur en oxyde de carbone et en benzène dans l'atmosphère des ateliers.

Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont déposés au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.

Article 41-30

—

Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 sont mis en œuvre dans les conditions définies au chapitre VII.

Article R811-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Code de commerce

La qualité d'administrateur judiciaire salarié est assimilée à celle d'administrateur judiciaire pour la collation au titre d'administrateur judiciaire honoraire.

Article Annexe 1

—

Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Montpellier Sud-Est. 37 ― Indre-et-Loire SIP de Tours Nord CDI de Tours Nord 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts

Article 25

—

Facturation des honoraires Le patient règle directement au chirurgien-dentiste ses honoraires.

Article 5

—

Ces honoraires sont dus à la signature du bail. Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur.

Article 51

—

parties mécaniques ainsi qu'une vérification de leurs cotes fonctionnelles ; ― un contrôle du frein et du dispositif anti-retour ; ― un contrôle visuel de la bande transporteuse, de son alignement longitudinal, des dispositifs de guidage et de recouvrement

Article L6331-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code du travail

moins de onze salariés affiliés au régime social des marins et, le cas échéant, leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, collaborateurs ou associés, consacrent chaque année, pour le financement de leurs propres actions

Article 6

—

III. - La sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des professionnels.

Article 123 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne physique mentionnée au 1, s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une chaîne d'actions, de parts, de

Article 1

—

Il est créé, jusqu'au 31 décembre 2025, une mission interministérielle, dénommée : " France Recouvrement ", chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social.

Article 5

—

I. - Le collège mentionné à l'article 1er est composé : - un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président, en activité ou honoraire, proposé par le vice-président

Article 24

—

Les honoraires des officiers publics ou ministériels et experts et les salaires des conservateurs des hypothèques seront réduits de moitié.

Article D222-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 56

Code de justice administrative

Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 222-2-1 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-2-3 perçoivent une indemnité dont le montant, qui peut varier selon

LEGIARTI000023102650

—

A N N E X E DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 13 ― Bouches-du-Rhône Pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône - Aix-en-Provence Aix-en-Provence 1er décembre 2010 Ressort territorial Arrondissements

Article L723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 71

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole comprennent un service du recouvrement, contrôle et contentieux et des sections dont les opérations font l'objet de comptabilités distinctes dans des conditions fixées par décret.

Article L274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Livre des procédures fiscales

la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A.

Article L621-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51

Code rural (nouveau)

Les sommes recouvrées sont reversées à l'Etat.

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