par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 (diffamation notamment envers un citoyen chargé d'un mandat public) et réprimé par les peines prévues par l'article 30 de ladite loi ; "alors, enfin que

Y..., s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; qu'outre cette garantie, la société Sodero a obtenu la remise par la société Eurodis à titre de nantissement des actions de la société

par la cessionnaire dès lors qu'il était achevé lors de la cession, tout en observant pourtant que la cessionnaire avait procédé aux travaux de reprise de la prestation réalisée par le cédant, qu'elle

2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'en déboutant la société Fors France de son action en enrichissement sans cause engagée à l'encontre de la société Santé

l'information suffisante requise pour lui permettre de mettre en mouvement l'action publique et de justifier que le point de départ du délai de prescription du délit d'abus de biens sociaux et de pouvoir

Un plan de redressement a été homologué le 12 mars 2010.

Richard, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en confirmant le jugement ayant rejeté au fond l'action en nullité de la cession intentée par les consorts Y..., tout en constatant que cette action était irrecevable

. ; qu'Adolphe Y... a saisi, le 18 novembre 2005, une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, action reprise par ses ayants droit après son décès intervenu

était expiré le 24 novembre 2011, date de l'acte introductif d'instance ; Que [G] [P] a relevé appel de ce jugement ; qu'il est lui-même décédé en cours d'instance le 1er décembre 2014 ; Que l'action

; que, le 4 janvier 1996, la société HNP a cédé à la société la totalité de ces actions pour leur prix de revient ; qu'ayant considéré qu'en raison de la concomitance de ces opérations ayant concouru

peut se saisir d'office d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre du dirigeant d'une personne morale en redressement judiciaire ; que dès lors, l'acte unilatéral de saisine dudit

fiscal, la prescription de l'action en responsabilité à l'encontre de l'expert-comptable qui n'a pas suivi les exigences fiscales ne court pas tant que le redressement n'est pas définitivement acquis

Denis X... oppose à l'association Thémis, administrateur ad hoc de Marie X..., la prescription de l'instance en l'absence de tout acte interruptif de la prescription depuis la demande de reprise d'instance

EQUITIS GESTION (désormais dénommée IQ EQ MANAGEMENT), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est

et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.

[E] [J] est décédée et l'action a été reprise par M. [E] [J] et Mme [M] [J], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers.

définitivement rejetée, doivent être considérées comme des actifs faisant partie du périmètre de reprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société par actions simplifiée Prysmian énergie câbles et

Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société La Cinq, prononcée par jugement du 3 avril 1992 du tribunal de commerce de Paris, l'action a été reprise par M.

juste titre, cependant, la société Boursorama se prévaut du refus qu'elle lui a opposé par lettre du 17 octobre 2011, marquant le terme de la suspension du cours de la prescription quinquennale de l'action