l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, "la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés" ; que la violation ou l'inexécution d'une convention ne peut donner lieu à l'action

déduit que les époux Y... étaient fondés à revendiquer la protection possessoire et le rétablissement de l'accès qu'ils utilisaient par les parcelles des époux X..., peu important dans le cadre de l'action

DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISANT DE LEURS PROPRIETES A TRAVERS L'HERITAGE DE CE DERNIER, AU CHEMIN RURAL DE LA CAZARIE PAR LE CHEMIN DIT DES FOURS A CHAUX, ONT ENGAGE UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge du bornage pouvant statuer sur les questions de nature immobilière pétitoire

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie par les époux Y... d'une action en démolition d'ouvrage ayant

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une action introduite par M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que sans cumuler le possessoire et le pétitoire, la cour d'appel, qui ne s'est

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE PREFET DE PARIS RECEVABLE A ENGAGER, AU NOM DE LA VILLE DE PARIS, SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL, L'ACTION

Y... et la commune de Morne-à-l'Eau ; que, pour faire échec à cette action, ces derniers ont soutenu ne pas être propriétaires de la parcelle jouxtant le fonds des époux X... ; Attendu que les époux

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR COLOMBERO CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA VALLEE DES PRES POUR OBTENIR LA

une appréciation souveraine des éléments de preuve, en particulier le rapport d'expertise, que le tribunal d'instance, qui n'avait pas compétence pour connaître d'une question de nature immobilière pétitoire

Edouard et Jean X... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la Cour d'appel, en ne constatant pas que les défendeurs à l'action en pétition d'hérédité établissaient que

DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISANT DE SA PROPRIETE A LA VOIE PUBLIQUE EN TRAVERSANT L'HERITAGE DE LADITE DAME, A ENGAGE CONTRE ELLE UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT IL AVAIT L'USAGE

. ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UNE ACTION EN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN) ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EXERCEE PAR DAME X... CONTRE Y...

PRODHON A ENLEVER LES PIQUETS, A VERSER UNE INDEMNITE A DANDOIT POUR TROUBLE DE LA POSSESSION ET LUI A FAIT DEFENSE DE CONSTRUIRE SUR LA COUR LITIGIEUSE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ACTION

jugement en reprenant l'argumentation développée en première instance, avait saisi le tribunal de grande instance en invoquant un empiètement sur son terrain, la cour d'appel a justement retenu que l'action

Sur l' action possessoire engagée par assignation du 18 décembre 2003 par les syndicats des copropriétaires des no4, 6, 8 et 9 rue de la Résidence à SAVERNE tendant à la condamnation de Mme D... à supprimer

qui lui est ouverte est la pétition d'hérédité qui est en l'espèce prescrite depuis le [Date décès 1] 2009, date d'ouverture de la succession de [Z] [P].