L'HYPOTHESE D'INDIVISIBILITE DES LITIGES; MAIS ATTENDU QU'AYANT ECARTE L'HYPOTHESE D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A UNE JURIDICTION ETRANGERE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE L'INDIVISIBILITE DES ACTIONS

branches : Vu l'article 103 du Code de commerce ; Attendu que le commissionnaire de transport, dont la responsabilité est recherchée en tant que garant du voiturier, peut exercer contre ce dernier une action

d'avocat et que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 470-5 du Code de commerce, ne concerne que l'intervention de l'Administration lors d'une instance pendante et non une action

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale

résultait que celui-ci se prévalait d'un droit propre distinct de celui invoqué par la demanderesse, la cour d'appel en a exactement déduit que le sort de son intervention n'était pas lié à celui de l'action

[C], - déclarer irrecevables les appels en garantie subséquents, comme reposant sur une action principale diligentée par M.

licenciement pour "insuffisance de résultats" a privé de tout effet l'acte antérieur intitulé "transaction" qui confirmait un licenciement pour un autre motif tiré d'un "refus de mutation" ; 2 / que l'action

l'information ouverte par le juge d'instruction, sur toutes les demandes indemnitaires formées à l'encontre des notaires défendeurs, demandes qui seront, alors et en tant que de besoin, disjointes, des actions

limité et que soit constatée l'absence de contrefaçon ; Attendu que pour déclarer la société Schindler irrecevable en ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que cette société n'avait pas introduit d'action

EMPRUNTAIT LA NATURE DELICTUELLE DE L'ACTION PRINCIPALE DIRIGEE CONTRE LE MAITRE DE Y..., LA GARANTIE DUE PAR S.O.C.O.T.E.C. ENVERS LE MAITRE DE Y...

régulière dans les six mois de sa date et que cette " péremption " du jugement se produit de plein droit dès lors que le délai de six mois est expiré sans que le défaillant ait besoin de se pourvoir par action

peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'afin de décider s'il convient d'ordonner une mesure d'instruction in futurum, le juge des référés doit déterminer si l'action

demandé reconventionnellement le paiement des travaux effectués ; Attendu que pour condamner les époux Y... à payer la somme de 100 000 francs à titre de provision, l'arrêt retient qu'indépendamment de l'action

l'information ouverte par le juge d'instruction, sur toutes les demandes indemnitaires formées à l'encontre des notaires défendeurs, demandes qui seront, alors et en tant que de besoin, disjointes, des actions

en nullité pour s'opposer à une action principale en paiement, qu'il y a lieu de rappeler la règle de survie de l'exception de nullité, selon laquelle la prescription d'une action en nullité n'éteint

I... , avait été définitivement tranché et n'était pas atteint par la cassation prononcée le 15 juin 2017, tandis que la censure prononcée par cette dernière décision sur l'action principale de la société

X...de son déféré, de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit qu'il n'existait pas d'indivisibilité entre l'action principale de M. Y... à l'encontre de M.