D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Joinville-le-Pont et du centre communal d'action sociale de Joinville-le-Pont est rejeté.

et médico-sociaux ne disposent pas cet agrément, ils ne peuvent, en principe, pas bénéficier de l'exonération des cotisations patronales, l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles

SOCIALE DE GRANDCHAMP, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRANDCHAMP demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 21 novembre

commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire ; 2) le procès-verbal de la séance de la commission du 16 avril 2012 ; 3) le rapport de saisine de la direction générale du centre d'action

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, - les conclusions de M.

sociale de Campagnac lui attribuant le bail à ferme des domaines de Curvalle et de Prat des Pauvres et tendant à condamner le centre communal d'action sociale à lui verser 10 000 F au titre des frais

A, pour le centre communal d'action sociale de Lyon. Considérant ce qui suit : 1. L'association D.

SOCIALE DE PIRIAC-SUR-MER (Loire-Atlantique), représenté par le maire de la commune de Piriac-sur-Mer ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PIRIAC-SUR-MER (Loire-Atlantique) demande au Conseil d'Etat

SOCIALE DE CAEN, dont le siège est ... ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CAEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 670-85 du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif

D E C I D E : Article 1er : La requête du centre communal d'action sociale de Maraussan est rejetée.

d'action sociale de Giat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, représentant le centre communal d'action sociale de la commune de Bordeaux. Considérant ce qui suit : 1.

le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 200273 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 54 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Article 4 : Le centre communal d'action sociale de Lannion versera la somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 13 octobre 2023, la société civile immobilière SSA Immo demande à la cour d'enjoindre au centre communal d'action social de Clichy-la-Garenne

B..., représentant le centre communal d’action sociale de Bordeaux. Considérant ce qui suit : M. C...

du centre communal d'action sociale de Servian au versement de la somme de 72 488,06 euros.

Article 4 : Le centre communal d'action sociale de la commune de Dammarie-les-Lys versera à M.