S..., les a condamnés à payer 400 euros d'amende chacun et a prononcé sur l'action civile ; “1°) alors que pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur

H..., employé en qualité de copilote par la société Air Austral depuis le 27 mai 2000 et délégué syndical du Syndicat national du personnel navigant dans l'aviation civile, a été placé en arrêt maladie

    Les principes généraux relatifs à la notion de qualité de victime sont résumés dans l’arrêt Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c.

UTG bénéficie d'un agent mis à la disposition de son syndicat ; - La décision est entachée de détournement de pouvoir et de procédure puisqu'elle est inspirée par la volonté d'entraver l'action syndicale

désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ; qu'il résulte de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de la désignation des délégués syndicaux est le même que

.s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 260 Mars 2022 Communauté genevoise d'action

les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 visé à l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, tout salarié peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action

    Has the applicant exhausted domestic remedies as required by Article   35 § 1 of the Convention (see Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) v.

YX soutient qu'incarcéré à la suite d'actions syndicales, il a été maltraité durant sa détention et hospitalisé en conséquence des sévices subis ; que, toutefois, ni les attestations par lesquelles les

indirect application by individuals to the Constitutional Court to seek constitutional review of legislation (see   Parrillo , cited above, §§ 101 and 104; compare and contrast Communauté genevoise d’action

Trois d’entre eux étaient membres du syndicat, tandis que les cinq requérants n’étaient affiliés ni au syndicat en question ni à un autre.

X... au mandat de représentant de section syndicale par le syndicat SCIAL-CNT, le tribunal d'instance se borne à énoncer que "l'action directe" préconisée par ce syndicat est une "forme de lutte décidée

syndical, représentant d'un syndicat représentatif, peut né négocier des accords collectifs ; qu'elles rejettent l'argument selon lequel les représentants de sections syndicales et les délégués syndicaux

A..., du syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente ; Sur le rapport de M.

d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme U... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action

R... et du syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente ; Sur le rapport de M.

K... et du syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente ; Sur le rapport de M.

K... et du syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente ; Sur le rapport de M.