Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 961 résultats pour « actionnaires représentant au moins le dixième du capital social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les stagiaires bénéficiant d'actions de formation visées à l'article 4 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979 perçoivent une rémunération forfaitaire versée par l'Etat dans les conditions prévues ci-après : Les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans
Article 7
en retraite, et nommé pour cinq ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice ; 2° Huit membres représentant les notaires ; 3° Huit membres représentant
Article 4
La commission est composée comme suit : - le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son représentant, président ; - un représentant de la direction des hôpitaux du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
Article R*198-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63
Le maire est informé au moins dix jours à l'avance de la date fixée pour la vérification. Il publie cette date notamment par voie d'affiches et invite les intéressés à faire à la mairie la déclaration de leurs pertes.
Article R4312-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55
représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes ou leurs conjoints dans les mêmes sociétés ou organismes.
Article L1233-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement
Article 6
ans au moins ou associé d'exploitation : 640 F ; - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 320 F ; - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire : 126 F ; - aide familial à titre secondaire âgé de dix-huit ans au moins : 84 F
Article L322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 43
Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier agricole, l'augmentation du capital social ou la prorogation d'un groupement foncier agricole sont enregistrés au droit fixé prévu au paragraphe I de l'article 810 du code général des
Article L2312-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98
Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l'article L. 2312-28 est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles
Article 7
Chaque obligation de la troisième tranche est démembrée à l'émission en dix F.E.L.I.N. d'intérêt et un F.E.L.I.N. de capital.
Article 199 terdecies-0 AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05
L'article 199 terdecies-0 A s'applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes
Article 1
Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 72 de la loi de finances pour 1989 ; b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et la date de création de
Article L1233-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
; 2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés ; 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement d'au moins dix salariés
Article 2
Dans ce dernier cas, les associés ayant le titre d'architecte doivent, à tout moment, être au moins à égalité en nombre avec les autres associés et représenter plus de la moitié du capital social .
Article L422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85
d'augmentation du capital social rendu nécessaire par les plans de sauvegarde ou de redressement.
Article L2143-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique .
Article R1233-26-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58
Pour l'exercice de son mandat au sein de la commission, chaque représentant du personnel bénéficie de dix heures de délégation par mois. La durée des réunions de la commission n'est pas déduite de ces heures de délégation.
Article L123-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 68
L'agrément n'est délivré aux personnes morales que si les actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote et les dirigeants satisfont aux conditions posées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 123-11-3.
Article R225-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
Pour l'application des dispositions des articles L. 225-133 et L. 225-134, il est tenu compte pour le calcul du nombre d'actions non souscrites de celles qui correspondent aux droits préférentiels auxquels les actionnaires ont renoncé à titre individuel
Article L22-10-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
jusqu'à 10 % du capital de la société.
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