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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b12c9ba5988459c5153c
3 novembre 1988
3 novembre 1988
1060 et 1144 du Code rural, le régime agricole des prestations familiales est applicable non seulement aux activités agricoles par nature mais aussi aux activités qui s'y rattachent lorsque l'activité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300704_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain
Source officielle2ème chambre
DTA_2403811_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
pas l'activité agricole des parcelles situées dans le même secteur, conformément aux dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
se procurer des revenus complémentaires à ses activités agricoles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03801_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
– le préfet de la Haute-Savoie, dont l’avis est entaché d’une erreur de fait, a estimé à tort que le terrain d’assiette est situé sur des terres nécessaires au maintien et au développement des activités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501284_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2106300_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
à moins qu'elle ne soit accessoire à une activité agricole par nature comme l'élevage ; - le maire était tenu de s'opposer à la déclaration préalable dès lors que le bâtiment agricole a déjà été transformé
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038860059
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Par un arrêté du 10 juin 2012, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté cette demande, au motif que le projet était incompatible avec une activité agricole au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300754
18 juin 2013
18 juin 2013
est d'ordre public ; qu'en l'espèce à titre liminaire, il est relevé que l'activité équestre est une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural puisque le bail allégué serait renouvelé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01629_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202084_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'activité projetée consiste à produire du compost à partir de déchets issus, pour la plus grande part, de l'activité agricole, dont des fumiers et des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502550_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
agricoles en permettant notamment les constructions ou installations liées aux activités agricoles et forestières ; - en interdisant les constructions et l’affectation des sols à une activité agricole
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300001
5 janvier 2012
5 janvier 2012
X..., qui exerce une activité agricole sur une parcelle louée à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400061_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il n'est pas contesté que le projet ne constitue pas une installation nécessaire à l'activité agricole.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612891
4 février 1974
4 février 1974
D'EMBALLAGES A FAIT L'OBJET EN 1966 SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00403_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il en résulte que son activité ne peut être qualifiée d'activité agricole au sens des dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime, auxquelles le maire de Pomps a pu légalement se référer
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302779_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
et les composts produits sont valorisés à 100 % au sein d'exploitations agricoles ; il s'agit d'une installation liée à l'activité agricole et d'intérêt collectif en contribuant au traitement des déchets
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300669
31 mai 2011
31 mai 2011
de haras, ni d'aucune activité d'élevage et que les prises en pension de quelques chevaux appartenant à ses clients ne constituaient pas une activité agricole, la cour d'appel en a exactement déduit,
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43ba4
10 janvier 1978
10 janvier 1978
AGRICOLE ET D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, LE BAIL DU 24 JUILLET 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'INJONCTION FAITE PAR LE PREFET A L'INTERESSE L'OBLIGEAIT A CESSER SON ACTIVITE AGRICOLE
Source officiellePage 16 sur 1750
Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée LE BONHEUR RETROUVE, ACTIVITÉ MOHAIR : MOHAIR, LA VIE CÔTÉ DOUCEUR - MAISON D'HÔTES : AU COEUR DES ÉTOILES
24/03/2022
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SOCIETE D'APPROCHE PAR ABONNEMENT D'ACTIVITE AGRICOLE & D'ASSAINISSEMENT, 5A.3D SARL
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
12/06/2020
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SOCIETE D'APPROCHE PAR ABONNEMENT D'ACTIVITE AGRICOLE & D'ASSAINISSEMENT, 5A.3D SARL
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
03/11/2019
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SOCIETE D’APPROCHE PAR ABONNEMENT D’ACTIVITE AGRICOLE & ASSAINISSEMENT, 5A.3D SARL
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis (La Réunion) où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N°RG : 18/1891
15/02/2019
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SOCIETE DâAPPROCHE PAR ABONNEMENT DâACTIVITE AGRICOLE & DâASSAINISSEMENT â5A.3D SARLâ
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon le régime de droit commun, maintenu Gaëlle MARZIN en qualité de juge-commissaire , désigné la SELARL FRANKLIN BACH, 41, rue Sainte-Marie, CS 11012, 97404 SAINT-DENIS Cedex en qualité de liquidateur judiciaire. N° RG : 2018/001891
19/09/2018
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