substituée, tirés, d'une part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de ce visa ou pour mener en France des activités

décision du 30 mai 2025 au double motif qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités

X... ; qu'il résulte au contraire des décisions pénales qu'il n'était aucunement impliqué dans cette activité ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que M.

le réseau de revente de drogue gravitant autour d'Ammar X..., commande qu 'il soit mis obstacle pour la durée maximale prévue par la loi à un retour de ce dernier dans la région où il a exercé son activité

Ces investigations, mises en perspective avec les propres déclarations de [B] [U] quant à son implication dans certaines activités illicites (voir D432/3 son interrogatoire du 29 janvier 2021, D432/D782

au motif qu'elle a engendré une activité illicite n'est donc pas établie ; Attendu sur la technique de photo épilation que pareillement Monsieur Miguel X...ne justifie pas de l'interdiction de la

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

location de véhicules ne peut constituer un élément de train de vie au sens de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts dès lors qu'elle constituait un élément d'exploitation d'une activité

redressement ne repose sur aucune constatation issue de la procédure fiscale ; la minoration de recettes qui lui est reprochée n'est pas démontrée ; - le redressement opéré au titre de l'exercice d'une activité

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / (). ".

    Par un jugement du 23 mai 2019, le tribunal de première instance nota que l’activité illicite reprochée à la requérante consistait en ses affirmations dénigrantes à l’égard de P.V.L. qu’elle

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite (…) ».

de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou s'il s'est livré à une activité

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ".

d'une assurance-maladie adéquate et, enfin, de ce qu'il existerait un risque de détournement de l'objet des visas à des fins de maintien illégal en France à leur expiration ou pour mener en France des activités

formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / () ". 5.

touristiques augmentent fortement de par le passage incessant de nombreux touristes les risques sanitaires (COVID, punaises de lit...) et que les risques d'utilisation des meublés touristiques pour des activités

Il résulte de ces dispositions qu'une dépense engagée pour l'exercice d'une activité illicite ne peut être regardée, de ce seul fait, comme non déductible des revenus bruts retirés de cette activité.

incomplètes et/ou ne sont pas fiables " et qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités

suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature, qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France à l'expiration du visa ou pour mener en France des activités