Considérant que la société Finaréa équinoxe n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme D... ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi M.

Il fait également valoir que la requête ne justifie d'aucune cause d'exonération du respect du principe du contradictoire et que la notification de la décision à l'administrateur ad hoc prévue à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt

Considérant que la société Finaréa Sigma n'avait pas cette qualité, de sorte que Mme [C] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

[U] et Mme [F]-[U] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de leur réclamation contentieuse, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Schneider electric industries de son désistement

X..., président du conseil d'administration, la cour d'appel a dénaturé les procès-verbaux qui lui étaient soumis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que l'administrateur est

[X] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de leur réclamation contentieuse, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS),

la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Considérant que la société Finaréa Taurus n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme [C] ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de

Considérant que la société Finaréa Croissance n'avait pas cette qualité, de sorte que Mme [F] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[S] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M.

En cas de désignation d'un administrateur provisoire d'une société, ses honoraires sont à la charge de celle-ci, même si l'ordonnance le désignant est ensuite rétractée. 17.

que les fondements textuels des manquements envisagés n'ont pas été exposés clairement par l'administration des douanes pour l'ensemble des procès-verbaux ; qu'au cas présent, pour infirmer le jugement