des créances, quand l'action engagée par les époux [O] à l'encontre de la Caisse d'épargne était une action en responsabilité contractuelle, de sorte qu'elle ne tendait pas à l'admission d'une créance

Il résulte de ce texte que lorsque le juge-commissaire constate qu'une contestation de créance ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, sursoit à statuer sur l'admission de la créance et invite les

Le 12 mai 2021, la banque a saisi à nouveau le juge-commissaire qui a prononcé l'admission de la créance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Elle indique en outre que la cause de l'adhésion est contraire à l'ordre public, puisqu'elle repose sur une obligation d'adhésion automatique illicite, que de plus, l'Association des commerçants du centre

pour estimer que l'assureur justifiait du contenu du contrat d'assurance-vie, a retenu qu'elle produisait le bulletin d'adhésion signé par M.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 septembre 2003), que la société Dédicace informatique SA, spécialisée dans la vente de matériels (le fournisseur), a conclu en 1992 une convention d'adhésion

Il énonce que la fédération produit la fiche d'adhésion de Mme [D] du 11 octobre 2022, la fiche d'adhésion de l'adhérent n°2 du 21 octobre 2022 et la preuve du paiement des cotisations au jour de la désignation

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2017.

d'une déclaration unilatérale du créancier non soumise à une procédure de vérification établissant l'existence et le montant de la créance ; qu'en tenant pour inopérant le défaut de vérification et d'admission

était dépourvu de documents de voyage et de billetterie ; qu'il a été placé en zone d'attente par décision administrative notifiée le même jour à 17 h 20 ; qu'une décision administrative de refus d'admission

motif que la banque n'avait pas justifié du montant et du mode de calcul des intérêts, ni du visa de son commissaire aux comptes ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission

devait être réduite du montant des sommes reversées au CEPME par la banque en exécution de son engagement de contre-garantie ; Attendu que la société Lansa fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission

X... s'est vu refuser, en 1990, l'admission de son enfant autiste dans les établissements spécialisés gérés par l'Association française de pédagogie curative, l'association Le Champ de la Croix et la société

La société MR promotion et la société MP associés, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir portant sur les pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire pour statuer sur l'admission

La banque fait grief à l'arrêt de limiter l'admission au passif de la procédure collective de la débitrice à la somme de 3 050,80 euros outre intérêts au taux de 1,80 % + 3 points l'an jusqu'à complet

La banque fait grief à l'arrêt de limiter l'admission au passif de la procédure collective de la débitrice à la somme de 1 805,55 euros outre intérêts au taux de 1,80 % + 3 points l'an jusqu'à complet

au dispositif de préretraite étaient sommaires, que le plan de sauvegarde ne qualifiait pas de rupture amiable du contrat de travail l'adhésion au dispositif de préretraite et que ni le formulaire d'adhésion

susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, du mémoire personnel additionnel