2006, 2007 jusqu'à la vente en 2008, débouté Philippe Y... de sa demande concernant la somme de 2310, 89 euros à titre de frais excédant les charges indivises, débouté Christiane X... de sa demande d'admission

exerçant une activité libérale comme l'intéressé ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme l'admission

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 302 497, 05 euros à titre chirographaire la créance de la société Natixis factor et d'en ordonner son admission au passif du débiteur alors

En considération de ce qui précède, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré et de faire droit à l'admission au passif de la société Lucien Georgelin, de la créance de la société à hauteur de la somme

La société Toit et Joie demande toutefois à la cour l'admission de la somme de 316 849,13 euros au passif de la société .

base légale à sa décision au regard des articles 189 bis du Code de commerce dans sa rédaction alors applicable et 2247 du Code civil ; 2 / qu'en retenant, pour statuer comme elle a fait, que l'admission

au passif, alors qu'il ne conteste pas avoir été, en sa qualité de dirigeant interrogé par le liquidateur sur l'admission de la créance litigieuse au passif de la société et qu'aux termes

partie qui formule une prétention d'administrer la preuve des faits nécessaires au succès de cette prétention ; que la cour d'appel énonce qu'il appartient à la société Los Comaills, qui demande son admission

5.908,78 euros TTC au titre de la facture n° FA00003800 du 30 septembre 2020, et ce, dans le délai d'un mois suivant la notification par le greffe du présent arrêt, à peine de forclusion de sa demande d'admission

En considération de ce qui précède, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré et de faire droit à l'admission au passif de la société Lucien Georgelin, de la créance de la société BPIFRANCE pour un montant

La SARL LES ARMATEURS demande à la Cour : - de prononcer son admission au passif de la SA 2001 pour la somme de 526.728 francs - de déclarer irrecevables les conclusions de la SA 2001 - de condamner la

même arrêt, somme de laquelle sera déduite celle de 9 760 euros (indemnité de licenciement), -de juger qu'il sera fait mention sur l'état des créances de la procédure collective de la SAS SAMOP de l'admission

juge commissaire ayant rejeté ses créances et statuant à nouveau, débouter la SCEA Vignobles [V] Père et Fils et la SCP [Z] ès qualités de leurs contestations et demandes contraires prononcer l'admission

ET LA SOCIETE TOLRON REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MORILLON AUX FINS D'ADMISSION AU PASSIF DES NOUVEAUX REGLEMENTS JUDICIAIRES ALORS, SELON LE POURVOI

LINDHOLST a conclu le 6 décembre 2002 à la confirmation de l'ordonnance, demandant à la Cour de dire que la forclusion ne lui est pas opposable, de la relever de forclusion et de surseoir à statuer sur l'admission

Par une déclaration de créance du 12 mai 2022 adressée aux Mandataires, le Royaume du Bahreïn a sollicité l'admission au passif de CNIM, à titre chirographaire, d'une créance s'élevant à un montant total

en redressement judiciaire de la société Traphold le 7 novembre 1988, la Société de développement régional du Nord - Pas-de-Calais (SDRN) a été admise le 20 janvier 1990, à titre chirographaire, au passif

l'IREC reconnaissant qu'elle est un organisme de prévoyance soumise au régime de droit commun des déclarations de créances pour ne pas disposer du pouvoir de se délivrer des contraintes sollicite son admission