AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01387
4 décembre 2024
4 décembre 2024
été déclarée contraire à la Constitution par la décision n° 2022-2010 QPC du 22 septembre 2022, qui a instauré un triple régime, selon lequel avant la publication de cette décision, aucune contestation
Source officiellePage 16 sur 1880
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00094
25 janvier 2022
25 janvier 2022
euros à l'association [4], alors : « 1°/ que la prescription de l'action publique constituant une exception péremptoire et d'ordre public, il appartient au ministère public d'établir que cette action
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