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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2225304_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le ministre soutient sans être contesté que, " une fois le choix effectué, il n'est plus possible de choisir une autre option ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100112
4 février 2015
4 février 2015
Que l'exemplaire de monsieur X... n'est pas renseigné sur le montant de cette option alors que les 12 autres options le sont; Que le prix total TTC de 32 405 euros correspond à l'addition des diverses
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0215JUD000877406
15 février 2011
15 février 2011
Le 11 décembre 1997, les procès-verbaux relatifs aux travaux de cadastre forestier acquirent un caractère définitif après leur publication par voie d'affichage. 9.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140730
6 janvier 2014
6 janvier 2014
Ils auraient ainsi visé à générer une atmosphère de peur et de panique dans l’opinion publique et par là même à créer un climat d’insécurité, de manière à ouvrir la voie à un coup d’Etat militaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305496_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle fait valoir que : - les moyens dirigés contre la décision du 4 mai 2023 rejetant le recours gracieux sont irrecevables ; - la délibération du 26 mars 2004 a été régulièrement affichée et publiée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501933_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
maire de Chalon-sur-Saône qui sur l'ensemble du territoire de la commune et jusqu'au 1er septembre 2025 a interdit d'utiliser de manière ostentatoire le drapeau palestinien dans l'espace public, de l'afficher
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244222
16 juin 2025
16 juin 2025
Soutenant notamment avoir subi une discrimination en raison de ses opinions politiques et de ses convictions religieuses, le requérant saisit les juridictions internes de demandes tendant, entre autres
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462140.20220310
10 mars 2022
10 mars 2022
du maire ; - la décision contestée ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression ou au droit de se réunir dans l'espace public, notamment pour y manifester ses opinion
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445688.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
ou à raison d'activités qu'il a exercées après son départ du pays, notamment s'il est établi que les activités invoquées constituent l'expression et la prolongation de convictions ou d'orientations affichées
Source officielle2ème chambre
DTA_2303627_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Si la société Nomblot fait valoir que l’affichage a été modifié à la suite des premières observations adressées par l’administration en juin 2022, et amélioré à la suite des opérations de contrôle ayant
Source officielleciv1
éanmoins à l'appui de la décision disciplinaire prononcéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C101027
10 septembre 2014
10 septembre 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Me François Y...à la peine d'interdiction temporaire d'exercer pendant une durée de deux mois ainsi qu'à l'affichage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00922_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En premier lieu, en vertu d’une règle générale de procédure applicable même sans texte, un membre d’une juridiction administrative qui a publiquement exprimé son opinion sur un litige ne peut participer
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
2 avril 2024
code du travail , pris une décision unilatérale de l’employeur considérant que l’entreprise était constituée d’un établissement unique au périmètre duquel le futur CSE devait être mis en place -elle affiché
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9530
12 juin 2014
12 juin 2014
Espagne [GC] - 56030/07 Arrêt 12.6.2014 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Non-renouvellement du contrat de travail d’un professeur de religion et de morale catholique ayant publiquement affiché
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027377284
29 avril 2013
29 avril 2013
n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu l'arrêté du 13 février 2002 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9188e
26 juin 2014
26 juin 2014
Le 12 avril 2011, la SCP TARRADE DE CHARDON informait le conseil de la société CCPS de l'absence de volonté des époux Y... de lever l'option d'acheter le bien et sollicitait pour leur compte la restitution
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038444228
17 avril 2019
17 avril 2019
Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 112-1 du même code : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114448_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A a été informé de ce que le jury procéderait à l'examen des dossiers déposés par les candidats au titre de l'admissibilité et que la liste des admissibles ferait l'objet d'un affichage par la ville de
Source officielle3e chambre
615e0d05c25a97f0381f4b6e
13 novembre 2014
13 novembre 2014
A cet égard, il sera en outre observé que le kilométrage du véhicule tel que l'expert l'a reconstitué était de 320.000 alors que dans sa déclaration de sinistre, [T] [K] a indiqué qu'il n'affichait que
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba7
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Elle soutient que son ancienneté doit être reprise en application de la convention commune du 4 novembre 1991qui doit s'appliquer dans la mesure où LA POSTE ne l'a jamais informée du droit d'option qui
Source officiellePage 16 sur 103