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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007798116
22 mars 1991
sont dirigées contre l'article 4 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du 22 septembre 1989 relatif aux ventes en solde, aux termes duquel : "dans toute publicité
3ème chambre
DTA_2001002_20230927
27 septembre 2023
n° 2 et n° 4, la largeur de l'encadrement des publicités à 20 cm pour les affichages déroulants, à 15 cm pour les affichages fixes ou " Trivision ", et à 10 cm pour les publicités numériques de grand
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007828993
18 janvier 1993
02-01-04-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS -Règles posées par le décret
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a53f3eafe9fcf075e38
7 juillet 2022
-toutes informations et éléments de nature à établir à quelles dates et selon quels horaires exactement le magasin Intersport de [Localité 8] a été ouvert au public durant les dimanches de l'année 2019
CETAT:CETATEXT000007833866
24 février 1993
AFFICHAGE GIRAUDY, - les conclusions de M.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008024242
7 novembre 2001
administratif de Paris en date du 27 juin 1996 rejetant la demande de la société Lioté tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris en date du 12 février 1993 lui refusant d'apposer une publicité
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1129DEC001054707
29 novembre 2007
Il en conclut qu’une partie de la publicité de TP et de LPP/LC avait effectivement été assurée par des personnes morales dont les dirigeants étaient directement liés aux partis en question   ; que
comm
61372117cd580146773f0eb3
7 novembre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGENCE ROUENNAISE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE (ARAP), société à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00351
14 avril 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2018), la société New PLV, spécialisée dans l'affichage numérique de publicités sur des supports de type écrans plasma et LCD, a confié à M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0122JUD004919706
22 janvier 2013
Il peut s’agir par exemple de l’affichage de publicités électorales en langues minoritaires.
CETAT:CETATEXT000007690388
25 juillet 1986
, au regard des dispositions réglementaires d'une convention interdisant l'affichage politique. | 02-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES
civ1
60794b609ba5988459c42d00
4 janvier 1983
EFFECTUEES PAR LA SOCIETE AFFICHAGE PUBLICITE HUDE ; QUE CETTE SOCIETE A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN DEPLACEMENT DU PLANIMETRE ET EN ENLEVEMENT DE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199002
11 juillet 2012
02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. SUPPORTS PUBLICITAIRES AUTRES QUE L`AFFICHAGE. TÉLÉVISION. - INTERDICTION DE LA PROPAGANDE ET DE LA PUBLICITÉ EN FAVEUR DES BOISSONS ALCOOLIQUES (ART.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007684509
16 février 1979
REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 PORTANT CODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025990687
8 juin 2012
02-01-04-03 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979.
ECLI:CE:ECHR:2023:0502JUD002410815
2 mai 2023
CETAT:CETATEXT000007674849
14 mars 1980
ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST REJETEE.
cr
Attendu qu'en prononçantc/Bader X
613726aacd58014677427875
28 mars 2007
domicile du condamné ; "aux motifs que le jugement déféré sera en conséquence confirmé sur les mesures d'affichage et de publicité qui font partie intégrante de la répression et sont nécessaires pour
61372181cd580146773f4543
5 février 1991
de réitération de celle-ci, et que le juge des référés n'était pas compétent pour ordonner l'affichage et la publicité de sa décision, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les parties n'avaient nullement
CETAT:CETATEXT000007834162
ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN CONFORMITE LES DISPOSITIFS IRREGULIERS - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION -Pouvoir d'ordonner
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