Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Douai, 19 mai 1988), qu'un navire a été affrêté par la Société maritime gabonaise

Transgarden Europe, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la société GBS, Groupement Buffle Sylvestri, dont le siège est ..., 6°/ de la société des transports internationaux affrêtements

Le 14 décembre 2016, la société Traxys, prétendant avoir payé le sous-fret entre les mains du fréteur au voyage, affréteur à temps, a assigné en référé la société Aramis devant le tribunal de commerce

assimilable à un contrat au tonnage et donc à un affrètement au voyage, la société CETRAGPA étant le fréteur et l'affréteur étant la société PONT A MOUSSON ; que le transporteur est donc le fréteur ;

éviter le renouvellement ; qu'au regard de l'état de l'Erika malgré les allégations contenues dans le mémoire du mis en examen, des précautions doivent être prises pour éviter que le mis en examen n'affrète

l'autorisation de saisir conservatoirement le navire " Baltimar Taurus ", appartenant à la société K/S UL Taurus Ltd (société Taurus), en garantie du recouvrement d'une créance sur la société SOCL, affréteur

souscrite par la société Grimaud auprès de la société Axa exigeait de l'assuré, à titre de condition de la garantie en sa qualité de commissionnaire, que «lorsque vous utiliserez les services d'un affrété

Trois contrats d'affrètement étaient conclus le 29 juin 2012 pour trois ans renouvelables sauf dénonciation, outre un contrat de sous affrètement entre la Scop et Myferrylink et un contrat d'agent.

[V] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Stockage transport express messagerie affretement (STEMA) Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE COMMERCIALE D'AFFRETEMENTS ET COMBUSTIBLES

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 1°/ La société Compagnie d'affrètement

GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE COURTIER DE FRET N'EST QUE LE MANDATAIRE DE L'EXPEDITEUR, QUE C'EST EN CETTE QUALITE QU'IL SIGNE LA CONVENTION D'AFFRETEMENT

Attendu que la société TYLEX est une entreprise spécialisée dans le transport routier et l'affrètement, le stockage conditionnement logistique ; Que M.

Holding, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Compagnie maritime d'affrètement, de laSNC Louis Dreyfus Armateurs, de M. Jacques Saade, de M. Farid Salem et de M.

C/ SARL TITANIUM AFFRETEMENT anciennement dénommée FORCE DE FRET (DA signifiée le 30. 05. 2016 à personne habilitée et conclusions signifiées le 20. 07. 2016 à personne habilitée) ...

comme dépourvue de pertinence, impropre à conférer à sa décision une base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que si les confirmations d'affrètement

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-19.537 Demandeur(s) : la société d'Affrètement de transports frigorifiques Perrin & Pichon Avocat(s) : la

, décidée en cours de contrat et donc en un engagement contractuel pris par l'affréteur envers le fréteur ; qu'en décidant cependant que cet engagement avait été obtenu, dans un contexte d'urgence, sous